et de nature à justifier cinq licenciements économiques, correspond aux déclarations fiscales (sa pièce 39) de la société Mahle France et de ses filiales françaises sur la période 2013-2015, qui font

[J] [U], domicilié [Adresse 5], contre l'ordonnance rendue le 19 février 2015 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant au directeur général des

par la société Les Vergers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige

X... constituait une pièce inutile au litige de l'espèce ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel de Versailles a entaché sa décision d'un

Il n'est pas démontré que cette situation est la conséquence directe des agissements des intervenants au présent litige.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-21.098 Demandeur(s) : l'Association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilité

Sainte-Croix, 24240 Monestier, commune de Saussignac, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Bergerac, au profit de la direction générale des services fiscaux

X... et modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel qui

pourvoi formé par la société Partitech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 199 du livre des procédures fiscales et la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu,

Y..., néophyte en matière de placement immobilier, du risque que l'avantage fiscal recherché soit refusé par l'administration fiscale, avait failli à son obligation d'information, et de troisième part,

, à un fonctionnaire de la direction nationale d'enquêtes fiscales autre que l'adjoint du directeur, qu'une telle disposition, eu égard aux finalités de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

.; que l'administration fiscale a notifié un redressement des droits de succession à M.

fiscales, en présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable

L..., domiciliée [...] ), a formé le pourvoi n° V 18-18.099 contre l'ordonnance rendue le 23 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que la société Le Manoir a fait l'objet, au cours de l'année 2000, d'un contrôle fiscal

l'engagement de consacrer ce dernier à l'habitation pendant 3 ans, bénéficiant ainsi du taux réduit des droits de mutation ; qu'en 1986, il a fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale

2°/ Mme [V] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° S 22-23.149 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige

d'allocations familiales (URSSAF) [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 20-13.703 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige

donation indirecte, alors que l'administration fiscale n'a jamais invoqué une quelconque dissimulation ou fictivité, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu