AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2005), que plusieurs salariés de

chambre civile, section A), au profit de la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993

domicilié en cette qualité en ses bureaux, ..., 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

1993 par le tribunal de grande instance de Brest, au profit de la société Gama 29, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et a prononcé la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de l'Association Promeca Loi 1901, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

vol ; "aux motifs que, sur les préventions de vols, il ne saurait être discuté, ni discutable que les investigations nombreuses et complètes diligentées par le juge d'instruction et concernant les membres

procédure suivie contre eux, du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

glisser les dix bulletins irréguliers dans l'urne lors du scrutin sans déclencher le signal sonore indiquant le dépôt d'un document dans l'urne, ce qui n'aurait pas manqué d'attirer l'attention des membres

9ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

L'arrêt constate, d'une part, que, selon l'article 10 des statuts de l'association, le conseil d'administration était investi du pouvoir de nommer et de révoquer tout membre du personnel, en particulier

diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulles les citations introductives d'instance ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Ernest Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulles les citations introductives d'instance ; Vu les mémoire et observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en ses bureaux 1, place de Verdun à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Renault véhicules industriels fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

de ses demandes, après relaxe de Bertrand X... et de Olivier Y... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Vu les mémoires produits en demande et en défense , Sur le moyen unique

Selon l'article 274 de cette directive, la décision d'ouverture, la procédure et ses effets sont régis par le droit applicable dans l'État membre d'origine, c'est-à-dire par la loi de l'État membre dans