La SMJ n'a pas appliqué l'accord salarial ratifié le 18 juin 2003, qui prévoyait une augmentation de 0,7% au 1er janvier 2003 et 0,7% au 1er septembre 2003.

juin 1988 jusqu'au 6 avril 1990 sur la personne de Lucie Y... avec cette circonstance que la victime était mineure de 15 ans comme étant née le 6 avril 1975 et viols commis sur la personne de Lucie Y.

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêt civils.

N° S 18-83.508 F-D N° 194 CK 20 FÉVRIER 2019 CASSATION M.

FUT BLESSEE ; QU'ELLE A RECLAME A JACQUES Y..., PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR ET DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI, A SON ASSUREUR LA MUTUELLE DE L'INDRE, AINSI QU'A

X..., architecte, chargés par la Société d'Economie Mixte de Construction de la Ville de Cholet (SEMIC) des plans et études d'un ensemble immobilier, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 1985

[L] a clairement demandé que [N] soit placé auprès de lui lors de l'instance devant la chambre des mineurs.

ayant eu lieu le 18 août 2015 dans le strict respect des règles prescrites par les articles 338-1 et suivants du code de procédure civile, après que celui-ci en ait fait la demande le 23 juillet dernier

Les premiers juges ont donc à juste titre affirmé que la recherche de responsabilité personnelle des mineurs et/ou de leurs père et mère suppose de pouvoir imputer l'incendie aux mineurs en la cause.

X... est né en 1966 ; que lors du départ de sa mère en 1995 il était donc âgé de près de 30 ans et lorsque sa mère a donné congé officiellement en 2005 il était âgé de près de 40 ans ; que la circonstance

de 17 ans (…).

(MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A PONTOISE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

N° B 18-81.953 FS-N N° 1051 ND 4 avril 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

N° Q 18-81.758 F-N N° 659 CK 13 MARS 2019 NON-ADMISSION M.

COLMAR en date du 26 novembre 1987 et ayant déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus partiel d'informer des chefs d'abus d'autorité, attentat à la liberté, faux témoignage et enlèvement de mineur

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10518 F Pourvoi n° A 19-20.523 Aide

Magali, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 17 novembre 2001, qui, pour violences habituelles sur mineur de quinze ans ayant entrainé la mort, l'a condamnée à 10 ans

part et 40 000 francs d'amende avec sursis d'autre part, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que la pollution occasionnelle du 9 octobre 1997 et la pollution chronique relevée l'année

de 15 ans, par personne ayant autorité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, l'a déclaré déchu des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal pour une durée de 5 ans, et a prononcé sur les intérêts

[U] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2015, qui, après annulation de l'ordonnance de mise en accusation, l'a renvoyé devant la