articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri Y..., salarié de la société de travail temporaire ADECCO, est décédé d'un accident mortel

ladite faute par application de la responsabilité objective prévue par la loi du 5 juillet 1985 " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eric Y..., conduisant son automobile, a heurté et mortellement

Z..., assurée à la compagnie "Le Secours", les passagers de celle-ci, notamment M. et Mme A... et leurs enfants, ont été blessés, certains mortellement ; qu'une juridiction espagnole a retenu une faute

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 octobre 2019), [L] [K] (la victime), salarié de la société Ami Champagne (l'employeur) en qualité de technicien de maintenance industrielle, a été victime d'un accident mortel

l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à une peine d'emprisonnement ferme de six mois ; "aux motifs qu'il est à peine besoin de souligner l'extrême gravité de la faute commise ayant entraîné la mort

à une enquête clôturée le 12 novembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse), a notifié le 14 décembre 2015 à l'employeur sa décision de prise en charge de cet accident mortel

premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit la société Bennes Nord France responsable du décès d'Hervé Y..., mortellement

Le [Date décès 1] 2018, [N] [P] [O] a été victime d'un tir mortel par arme à feu. 3.

[J] a fait usage de son arme et mortellement blessé [S] [D]. 4. Une information a été ouverte du chef de meurtre. 5. M. [J] a été mis en examen de ce chef. M.

les textes visés au moyen ; "alors que, enfin, commet une faute le plongeur qui, évoluant dans une zone ouverte à la navigation, au lieu de signaler sa présence à l'approche d'une embarcation à moteur

freinage se déportait sur la gauche pour éviter un ensemble agricole, tracteur et remorque, stationné sans signalisation à cheval sur la berme droite de la route, sens de circulation des trois véhicules à moteur

M1 a connu un problème de fonctionnement que la société GTS Industrie a attribué à l'oubli, par la société France Dunkerque Rosendael, d'une lame de scie dans le moteur, lequel a fait l'objet d'un soufflage

s'est référé de façon déterminante, ne se prononce que sur l'incidence, au regard du droit communautaire, de l'augmentation du coefficient de progressivité de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

FRERES, société anonyme dont le siège est à Dieppe (Seine maritime), ... de Caux, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit de la société des MOTEURS

, sans expliquer pourquoi la croix, qui est un signe équivoque, devait être interprétée comme telle, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé les menaces de mort et a mis de plus fort la Cour de

et "d'avoir dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement causé la mort

6 janvier 2004), d'avoir constaté son extranéité en violation des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et 1er de la loi du 20 décembre 1966, son père, dont elle suivait la condition, mort

M. et Mme W... font le même grief à l'arrêt, alors « que l'incapacité de recevoir qui frappe le médecin ayant traité le de cujus pendant la maladie dont celui-ci est mort ne concerne que les libéralités

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour transport de grand gibier mort, soumis au plan de chasse, démuni d'un bracelet de marquage

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mars 2000, qui, pour menace de mort réitérées et trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées