AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Le moyen est pris de la violation des articles 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

, dans une zone strictement réservée au procès et devant des journalistes qui assistaient aux débats sur un écran vidéo adjacent, palliant l'exiguïté de la salle ; mais qu'il est constant que Gérard A.

Le Groupement forestier de l'Argentalé fait encore le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation ; dans ses conclusions d'appel, le

X... a admis devant les services de police avoir effectivement eu accès aux prix de vente en Allemagne sur internet ; qu'en tout état de cause, il devait forcément prendre en compte les prix pratiqués

de biens sociaux au préjudice des sociétés Tal-Moor et Codevintec ; "au motif adopté de l'ordonnance de non-lieu qu'il ne résulte pas de l'information de charges suffisantes contre M.

par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre ; que, selon l'article R. 211-10 du même code, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Commerciale de Matériel Industriel "CCMI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

écrites » en application de l'article L. 132-1 ancien du code de la consommation sont réputées « non avenues par le seul effet de la loi », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble

résultant du défaut de visite médicale ou psychotechnique avant le début de sa formation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme F... de sa demande tendant à voir déclarer abusive et par conséquent réputer non écrite la clause figurant en page 4

F... a agi avec une légèreté fautive justifiant l'indemnisation de Mme Y... au titre de son préjudice moral, condamné M.

E..., mineur au moment des faits, a été poursuivi devant le tribunal pour enfants des chefs de vol aggravé, blessures involontaires et défaut de permis de conduire pour avoir, le 4 mai 2010, conduit sans