AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, qu'il résultait du tableau produit par l'employeur que

repris oralement à l'audience ses conclusions écrites du 5 août 2022 et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations

et de faire observer devant lui le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qui n'a pas été soulevé par les parties sans les avoir au préalable invitées à

X... conformément aux modalités détaillées dans l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sauvegarde des droits de l'Homme. 3°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque le président de la cour d'appel envisage de rejeter l'appel manifestement irrecevable, « il recueille par tout moyen les observations

(sa pièce nº 29) par laquelle ce dernier d'une part confirme avoir informé M.

A..., gérant de la SARL Oxalis, répondait à la SARL MBI « que d'une part la commande avait été annulée avec l'accord de votre commercial et d'autre part qu'(il n'avait) pas eu de nouvelles depuis plus

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [I], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

, y compris lorsque la procédure est orale, de communiquer spontanément aux autres parties à l'instance leurs écritures et les pièces qui fondent leurs demandes ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée

X... et que le jugement condamne personnellement Mme X... pour des fautes commises dans le cadre de ces fonctions n'est donc pas une cause de nullité de l'assignation et du jugement, étant en outre observé

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [I], et l'avis de M.

, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, devant la

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [T], de la SCP L.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2012), que la cour d'appel a prononcé