à la charge de la première l'obligation de louer l'appareil distributeur fourni par la société AB + par contrat de crédit-bail à conclure en même temps que le "mandat", et, d'un autre côté, que le contrat

(les consorts S...) ; que ceux-ci ont assigné Mme M... en liquidation et partage de la succession et soutenu que la vente de l'immeuble que leur père avait consentie, avant le mariage, à son épouse, constituait

acquis en juin 2009 pour le prix de 405 000 € mais que sa valeur s'est dépréciée compte tenu des travaux nécessaires mais ne fournit pas d'évaluation récente de ce bien et ne verse aux débats que la première

a été réintégré dans son emploi le 6 avril 2004 ; que par jugement du 14 juin 2004, le conseil de prud'hommes a requalifié ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen

de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, sans avoir ni constaté ni caractérisé en quoi, pour les emplois occupés par M.

Yves X..., qui ne s'est associé qu'au recours contre la première ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs recours en annulation, alors, selon le moyen : 1 / que la

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, alors que les demandes formées en première instance et en cause d'appel tendaient à la même fin c'est-à-dire la résolution des contrats afférents au véhicule ; qu'elle a violé l'article 1134 du code

Soutenant que les organisations syndicales ayant demandé la consultation des salariés n'avaient pas recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour

et que son état mental imposait dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, sans constater en quoi les troubles mentaux constatés

Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

de prud'hommes a commis une erreur dans l'appréciation des faits qui lui étaient soumis, d'où il résultait que les sommes réclamées avaient été réglées, et alors, deuxièmement, que le premier contrat saisonnier

F... lui a opposé l'autorité attachée au jugement de divorce par consentement mutuel rendu par le tribunal de première instance de Berkane (Maroc) le 16 septembre 2015 et devenu irrévocable.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 décembre 2019), M. et Mme [J], leurs enfants, [P] et [X] [J] (les consorts [J]) et la SCI AMR, ont relevé appel, une première fois par déclaration du 3 août 2016 puis une

de l'Etat que s'il est constaté que cette personne souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en l'espèce, le premier président

publicités ; qu'une fois la première insertion réalisée et payée, M.

La Cour de cassation interprète cette disposition comme permettant à la victime, constituée partie civile en première instance, non appelante, de demander une augmentation des dommages et intérêts pour

En statuant ainsi, sans constater qu'un contrat de travail avait été proposé à M.

régulières, précises et circonstanciées des procès-verbaux, la vente de glaces, constatée à deux reprises sur le même lieu à 45 mm d'intervalle et après une première mise en garde, ne pouvant constituer

lui avait faite sa supérieure hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la décision de première