, selon le moyen, que les juges du fond ne sont pas tenus par la qualification juridique que l'employeur a donnée à la rupture, de sorte qu'en décidant que la rupture ne reposait pas sur une cause réelle

par le tribunal démontrent ainsi que Marie-Hélène Z... a pris sciemment une part personnelle active dans les faits visés à la prévention ; la Cour estime toutefois que les faits poursuivis sous la qualification

incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que sont revêtus de l'autorité de chose jugée le dispositif et les motifs décisifs, c'est-à-dire ceux qui

salariés affectés au service administration la modification des horaires de travail; que Mme X..., ayant refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la société fait

fait l'objet d'aucun redressement fiscal ; ""qu'il fait aussi plaider que deux qualifications ne peuvent être retenues pour des mêmes faits à l'encontre d'un prévenu et que, par conséquent, on ne peut

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel incident du salarié par lequel celui-ci réclamait des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part

de faute grave, la cour d'appel a relevé que le salarié avait vingt ans d'ancienneté, qu'il n'était pas établi que son absence avait perturbé le fonctionnement de l'entreprise et qu'il avait fait face

envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison d'actes liés à sa fonction et articule suffisamment les faits ; que, dans ces conditions, la circonstance que le réquisitoire introductif qualifie

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2017), la SCI Galliéni, dont le gérant était M.

été licenciée le 31 mars 1987, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires pour la période de 1982 à 1986 et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait

et de caristes polyvalents, compatibles avec sa qualification, au motif inopérant que nonobstant le refus du salarié, l'employeur, qui n'a pas à présumer le refus du salarié, doit continuer à faire connaître

que les prévenus n'avaient pas contesté les faits poursuivis sous la qualification retenue par la chambre de l'instruction, l'arrêt ajoute que d'autres cassettes contrefaites ont, en outre, été saisies

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal : Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en matière de harcèlement

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du marché de travaux passé avec la société TMV aux torts réciproques des parties et d'avoir refusé de faire supporter à cette dernière société le coût du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

à l'occasion d'infractions entrant dans son champ de compétence des faits pouvant être également qualifiés d'usurpation d'appellation d'origine par le Parquet ; "qu'en relevant ces faits et en les

qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances non compris dans la poursuite ; Qu'en l'espèce, aux termes

lourde ; Attendu que l'ASEI fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2001) d'avoir considéré que les agissements reprochés par lemployeur étaient seulement constitutifs d'une cause réelle

cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre civile), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite