et rejeté les noms à consonance étrangère et que rapidement il lui était apparu qu'une politique discriminatoire sur l'origine et non sur les compétences avait été pratiquée sous la pression de Yannick

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT POUR L'URSSAF DE LA CHARENTE ET NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

apportées aux questions posées par l'assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 avril 2008, l'incendie de la grange appartenant à M.

ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne ne sont pas tenues de renvoyer une question d'interprétation de droit de l'Union soulevée devant elles si, notamment, la question

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 103 F-P+B Pourvoi n° Y 17-20.191 R É P U B L I Q

DU TRIBUNAL " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE M.

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 273 F-D Pourvois n° M 24-11.077 N 24-11.078

PIREYRE, président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° J 19-25.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1139 F-P+B Pourvois n°E 15-18.855 B 15-19.772JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

A..., et se limitait à trois questions, cantonnant le champ du débat aux conséquences à tirer du fait que tel défaut précis est, ou non, soumis à contre-visite technique, et ne pouvant dès lors être considéré

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10472 F Pourvoi n° D 15-23.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10290 F Pourvoi n° Z 19-14.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Selon ces textes, la décision du juge de la mise en état, qui estime nécessaire de renvoyer devant le tribunal une question de fond devant être tranchée préalablement à une fin de non-recevoir, constitue

celle au cours de laquelle cette décision est intervenue » ; (...)

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE