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L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de l'accident du travail dont a été victime son salarié le 28 mars 2013 , alors « que selon l'article R. 441-14 du code de

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 janvier 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires,

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salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail qui en résulte ; que cette période de suspension de la relation contractuelle

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ledit contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, la cour d'appel a constaté en l'espèce que la CPAM et le médecin traitant avaient fixé la date de

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