pourvoi formé par Mlle Vincente X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°) du syndicat

les parties communes en violation du règlement de copropriété, ont assigné cette société afin d'obtenir sa condamnation à libérer ou faire libérer les lieux et en paiement de dommages et intérêts provisionnels

par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour

Les convocations sont signées par le président, au nom du syndicat administrateur".

[S] [P], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 4], 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES R516-18 ET R516-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DESPAP, S'EST POURVU

ENTREPRISE SES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE SUR LE PRIX DESQUELS IL A PERCU UNE SOMME DE 320 000 FRANCS; QU'APRES AVOIR ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 DECEMBRE 1972, LA SOCIETE VITEX, ASSISTEE DU SYNDIC

[G] la somme de 5 000 € au titre de l'art. 700 CPC ; - ordonné l'exécution provisoire ; Y ajoutant - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et la SARL ABP, ès qualités de syndic

ZL..., syndic, demeurant 18, place Gambetta à Tulle (Corrèze), 138°/ M. AO..., syndic, demeurant ... à Tulle (Corrèze), 139°/ M.

X..., administrateur judiciaire, dmeurant à Belley (Ain), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SEDIM, 3 / de M.

VERAN, SA MERE, PARTIE SAISIE, A ETE SOMMEE PAR ALLIER ET PIN, SYNDICS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE D...

Y..., ès qualités de syndic de la SETB, demeurant ...

(Val-d'Oise), 2°/ Monsieur Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Transports Eclair, demeurant ...

Charles-Marie Z..., demeurant avenue de la Mazure à Saint-Jean-des-Baisants (Manche), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Letavernier, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars

par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; les provisions pour charges sont exigibles le premier jour

des copropriétaires, représenté par le syndic, la qualité pour agir en justice pour défendre l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires muni d'une autorisation qui en a été donnée au syndic en exercice

X..., le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société cabinet Moullin Traffort et la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 29-31 chemin Maurice et rue Fontenay à Toulouse

. ; 6°) Monsieur Jean H..., demeurant à Saint-Etienne (Loire), 10, rue Mi-Carême, pris en qaulité de syndic au réglement judiciaire de la société anonyme GRAVIER ; 7°) La compagnie d'assurances LES ASSURANCES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la ..., représenté par son syndic en

(pourvoi n° 90-12.040) et à la Banque populaire du Midi (pourvoi n° 90-12.205) de leur désistement partiel au profit de la société Entreprise d'aménagement terrains et travaux, représentée par son syndic