accident du travail ayant un lien de causalité avec cet accident, et entraînant un arrêt de travail postérieurement à la date de consolidation, constitue une rechute, que cette modification ait été prévisible

X..., de nouveau en arrêt de travail du 17 novembre 1996 au 2 février 1997, a bénéficié de 78 jours d'indemnités journalières ; que la Caisse, considérant que M.

, intervenu à l'issue du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-8 du code du travail : 4.

la date de la lettre ou en prenant en compte cette dernière dans le calcul de délai, la cour d'appel de Reims n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail

, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambres reunies), au profit : 1°/ de la société Les Grands travaux

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que l'attestation du comptable M.

[F] a été engagé le 3 octobre 1988 par la société Sipsy en qualité de visiteur médical ; que son contrat de travail a été successivement transféré aux sociétés Jouvenial laboratoires et Parke-Davis et,

X... une somme à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que les caractéristiques du contrat de travail et de la convention souscrite avec l'ANPE étaient conformes aux exigences du décret

[B] (l'assuré) un refus de versement des indemnités journalières pour les arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 21 mars 2017. 2.

que dans le cadre de la relation de travail qui lie l'employeur à son salarié et n'incombent pas à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles R. 4544-1 et suivants du code du travail

initial d'une partie des soins et arrêts de travail prescrits postérieurement à celui-ci, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a ordonné une expertise médicale judiciaire

d'invalidité de 30 % ; qu'il a formé le 4 mars 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

ainsi que les protocoles thérapeutiques et des soins d'urgence que celui-ci a déterminés ; il doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment

L. 3245-1 du code du travail ; qu'en jugeant que la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet était prescrite, le délai ayant commencé à courir

en cassation d'une décision rendue le 31 octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, section handicapés mineurs, au profit : 1 /

pas à lui proposer une nouvelle mission et l'indemnité de précarité est limitée à 10 %; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a conclu le 30 septembre 2003 avec Mme X... un contrat de cession d'un fonds de commerce mentionnant que la cessionnaire devait reprendre les contrats de travail

au travail dissimulé, puisque l'employeur ne pouvait ignorer que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 mars 2004), que Mme X... a été victime d'un accident du travail