AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une assignation tendant à obtenir la nullité d'une vente immobilière, pareille fin de non-recevoir n'étant pas d'ordre public ; qu'il appartenait donc à la SAG, en sa qualité de défendeur, de soulever

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° S 21-17.257

26, rue Laffite, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

et juger en conséquence que la vente ne peut avoir lieu selon les modalités prévues par le cahier des conditions de vente déposé au greffe, rappelé que les frais de poursuite seront taxés à l'audience

est ..., 97150 Saint-Martin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 170 F-D Pourvois n° F 22-17.619 F

N... ; que ce dernier ayant refusé de régulariser la vente, le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés

S... de « transférer les espaces et équipements communs du lotissement dans le domaine public communal à l'issue de son aménagement » et, d'autre part, que « l'acte de vente définitif mentionn(ait) la

notarié entre, d'une part, la vente de la maison et de 1 169 m² du terrain y attenant, pour un prix déterminé, et d'autre part, la vente séparée de 2 328 m² de ce même terrain présentés comme terrain

E..., notaire chargé de rédiger l'acte de vente du chemin rural, ne pouvait dresser celui-ci sans, au préalable, demander communication de la délibération du conseil municipal prescrivant l'enquête publique

des finances publiques de Seine-et-Marne et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.