de la loi susvisée, à la lumière de l'article 1er du 1er protocole de la CESDH en retenant que « si le juge ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionnalité des lois, il ne peut faire

juridictionnelle, laquelle n'est pas concernée en l'espèce" ; "1 ) alors qu'il résulte des articles 179, dernier alinéa, et 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que l'ordonnance de renvoi couvre

et les textes visés au moyen ; "2°) alors que le prévenu, à l'égal de la partie poursuivante qui peut établir par tous moyens la preuve de sa culpabilité, doit pouvoir, par tous moyens, combattre les

"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2-1er du Code du travail, 20 et 65 du décret du 8 janvier 1965, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Ibrahim D..., demeurant ..., 16 / de Mme Khatizan D..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a compétence

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 1er décembre 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et a prononcé

de cassation, pris de la violation des articles L.480-1 et L.480-3 du Code de l'urbanisme, 121-3, alinéa 1er du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Meyer, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 1er février 2006, qui, pour émission de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage et infraction au règlement sanitaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen : 1 ) que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... Z.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Maître Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, n'est pas amnistié en raison de sa nature ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen

, le troisième moyen pris en sa seconde branche et le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 1990), M.

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme P....