Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile du CHSCT du CHRU et lui a alloué des frais irrépétibles, alors « que le comité d'hygiène, de sécurité

de coût des prothèses et des frais d'entretien annuel, il sera alloué à M.

licenciement, alors : « 1°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, pour allouer

dès lors être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt civil a alloué

années 1992 à 1995 ; "alors que les tribunaux ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors allouer

légale au regard de la convention collective susvisée ; 3 / que le juge ne peut condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, sans indiquer en vertu de quelle disposition le montant alloué

la suite d'un contrôle sur la période 1980 à 1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Colas la fraction des indemnités de petit déplacement allouées

qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond ont violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a alloué

précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que le déficit fonctionnel permanent est compensé par le service de la rente allouée

n'est pas tenue de motiver sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait enfin grief au jugement attaqué de lui avoir alloué

au regard des textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant sur les mesures accessoires au divorce, de n'avoir pas indexé la pension alimentaire allouée

francs, plus 600 francs au titre de l'indemnisation des frais et les congés payés ; que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'intention réelle des parties quant au montant de la rétribution allouée

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que compte tenu du partage de responsabilité et de la créance des organismes sociaux, aucune somme ne pouvait être allouée

ledit salarié avait pu se soustraire à l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail; que, de plus, viole l'article R. 516-31 du code du travail l'ordonnance attaquée qui alloue

X... avait fait l'objet de modifications substantielles, alloue à l'intéressé des dommages-intérêts pour rupture abusive sans vérifier si les modifications substantielles litigieuses n'étaient pas justifiées

déduisait du rapprochement des états de frais de garde-malade (salaires et charges) déboursés par l'exposant jusqu'à la date de l'indemnisation définitive du préjudice de son épouse et des décisions ayant alloué

la capitalisation des frais médicaux futurs, sans constater que la somme ainsi réclamée n'avait pas pour objet au moins partiellement de couvrir le préjudice réparé par l'indemnité de droit commun allouée

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en résolution de la transaction et de ne lui avoir alloué que la somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts pour inexécution des dispositions

la sécurité sociale, réparation de leur préjudice moral, les règles du droit commun qui s'appliquent à l'évaluation de cette indemnisation complémentaire s'opposent cependant à ce que la réparation allouée