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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253ecd5801467741c269

Cassation

30 mars 1992

30 mars 1992

Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c46d

Cassation

7 février 1994

7 février 1994

Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5da

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7ed

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Souppe, Gondre, X Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8b3

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741caa5

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741caa7

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cab6

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

Souppe, Gondre, T Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb94

Cassation

3 février 1992

3 février 1992

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cf0a

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf6a

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf6f

Cassation

14 octobre 1991

14 octobre 1991

Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0c2

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1c4

Cassation

17 février 1992

17 février 1992

Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut d conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ca

Cassation

30 mars 1992

30 mars 1992

Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d200

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d228

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d327

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d365

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

é de partie civile dans les poursuites exercées contre lui etc/Daniel X

6137251dcd5801467741b176

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M.

Source officielle

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