la moindre mise en demeure, alors que la société [...] souffrait d'une situation déficitaire, ne tendaient qu'à retarder la déclaration de cessation des paiements de la société [...] et caractérisaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 94-43.577 formé par la société Delattre Levivier, société anonyme, dont le siège

retenu à l'encontre du prévenu ; "alors qu'enfin, sous l'empire du droit antérieur au nouveau Code pénal, il a été jugé que le délit de l'article L. 341-6 du Code du travail était un délit intentionnel

avait indiqué qu'ils étaient "dans une situation d'urgence et sous pression" ; que la délivrance éventuelle d'un permis de construire régularisant la situation est sans incidence sur les poursuites, le délit

X..., délégué syndical primitivement désigné pour représenter le syndicat CGT au sein de l'entreprise; que Mlle Z... a été désignée le 6 juillet 1994 en remplacement du délégué syndical supplémentaire

[E] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 5], et M. [Z] en qualité de délégué syndical central. 3.

Jean-Paul E... et la société FRANCE TELECOM des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité du travail, a constaté la nullité des citations délivrées

soit l'élément constitutif (c'est-à -dire qu'il constitue un tout qui s'ajoute à d'autres éléments), soit de partie d'un tout avec une idée de retrait ; que dès lors, les éléments constitutifs du délit

X...et Y..., commissaires de la concurrence et de la consommation ; " aux motifs que " le juge d'instruction a délégué ses pouvoirs par commission rogatoire du 15 mars 1994 à MM.

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de contrôle, alors, selon le moyen, que la délégation

dispositions en vigueur ; qu'en l'espèce la cour a constaté dans l'arrêt attaqué, que le dirigeant de l'entreprise pour laquelle travaillait la victime, avait bénéficié d'un non-lieu en raison de la délégation

régulièrement déposé, le conseil de X... fait valoir que celui-ci n'a aucunement l'intention de se soustraire à ses responsabilités en soulignant qu'il n'avait pas eu connaissance des convocations délivrées

manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels interjetés par Z... et Y..., le 1er février 1990, contre un jugement du 14 août 1989, "aux motifs que le jugement déféré

à cette fin ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que l'agent de la direction départementale de l'équipement, entendu en ses observations, ait agi en vertu d'une délégation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 16 juin 2006), que Mme X... a été désignée le 23 décembre 2003 par la CFDT en qualité de déléguée

A... avait qualité pour signer le recours alors que ledit arrêté, sans faire état de la signature des recours en justice, ne visait que la délégation de signature en matière d'attributions de l'Etat dans

janvier 2004 ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'au terme du mémoire régulièrement déposé par Me Richard, avocat de Vincent X..., il est conclu à l'annulation de l'ordonnance déférée

X... pouvait, de manière répétée, sans encourir un licenciement pour cause sérieuse et à plus forte raison un licenciement pour faute grave, refuser de déférer aux consignes de sécurité rappelées par l'employeur

Cette notification à l'acquéreur évincé a pour objet de lui délivrer une information personnelle garantissant l'effectivité de son droit au recours. 7.

régner dans son entreprise un climat de terreur anti-syndical, bafouant ostensiblement les plus élémentaires droits du travail" sont prouvés par les éléments suivants de l'offre de preuve (cf. jugement déféré