REUNION DU 15 MARS 1967, ET DE REFUSER DE LUI DONNER LA PAROLE AU COURS DE LA REUNION DU 19 AVRIL SUIVANT, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI EN COMMETTANT CES ERREURS IL AVAIT EU CONSCIENCE DE COMMETTRE UN ACTE FAUTIF

syndic a assigné la Banque de Bretagne (la banque) en paiement de dommages et intérêts, lui reprochant d'avoir accordé à la société par l'octroi de crédits un soutien abusif, et d'avoir ensuite retiré fautivement

travaux musculaires soutenus, il pourrait conduire un véhicule ou effectuer des tâches de surveillance ou de transport » ; que l'examen attentif de la proposition de poste en date du 9 janvier 2015 révèle

avantage au profit de ses salariés en revalorisant la prise en charge des frais de déplacement par des augmentations forfaitaires importantes tous les 3 ans environ ; que la dénonciation de ces revalorisations

demande en paiement de la somme de 31. 639 euros avec les intérêts au taux de 4, 50 % à compter du 19 octobre 2009 ; AUX MOTIFS QUE l'examen du contrat de prêt de 80. 000 euros conclu le 19 juin 2006 révèle

ciment afin de poursuivre le chantier sans délai ; que cet ouvrier était de retour sur le chantier une heure après ; que l'usage du véhicule de l'entreprise dans l'intérêt du chantier en cours n'est pas fautif

premiers juges ont donc considéré, à tort, que l'ouvrage avait fait l'objet d'une réception tacite ; que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés

siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Paris (18e chambre), au profit de Madame Marcelle Z... ayant demeuré à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., actuellement à Revel

France" ; qu'en refusant, dans ces conditions, de considérer que le comportement de la banque était fautif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil,

la période de 12 mois courant du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1984, le paiement par la ville de Marseille à Mme X... des prestations litigieuses, ainsi que l'incidence de leur versement sur la réévaluation

l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, de première part, que les époux étant tenus à un devoir de cohabitation, l'abandon par le mari de son épouse, spécialement après 15 années de mariage, révèle

professionnelle dont il jouit aujourd'hui par ses salaires et ultérieurement par sa retraite" comme élément à prendre en considération pour la détermination de la prestation compensatoire, et dont la révélation

qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que Mme B, patiente en fin de vie du fait d'une grave maladie, âgée de 82 ans, a, le 31 janvier 2013, révélé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme U..., locataires, de leurs demandes tendant à voir constater l'inexécution fautive par la société Osica

François Y... justifie que ladite dénonciation téméraire fautive a entraîné des investigations de la part de cette société d'assurances à l'encontre de son agent général, qui ont porté atteinte à l'honneur

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont acquis en 1985 une péniche dont l'exploitation s'est révélée

le salarié peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts, se cumulant avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse en réparation du préjudice distinct, causé par le comportement fautif

Il résulte du second qu'une situation de concurrence directe ou effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale, qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un

plusieurs réunions a été décommandée d'autorité et sans explication, que son contrat de travail a été modifié par suppression unilatérale de ses tâches d'audit en raison de leur exécution prétendument fautive

l'existence dans son principe ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le notaire s'est abstenu, lors de la signature de l'acte de cessions des parts sociales de la société Le Plaisance, de révéler