d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

Le 1er février 2021, il a présenté une demande de mise en liberté. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par un juge des libertés et de

constitutive d'une atteinte à la vie privée de la personne qui croit pouvoir s'identifier au personnage ; qu'une telle narration ne pourrait être éventuellement sanctionnée qu'au titre d'un abus de la liberté

seront fixés et de se présenter "périodiquement" aux services de police et de gendarmerie, il soutenait qu'en l'espèce, ces dispositions étaient appliquées de manière excessive et attentatoires aux libertés

été juge de première instance dans la même procédure, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

et de la détention rejetant la demande de mise en liberté.

Par ordonnance du 15 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 6. M. [C] a relevé appel de cette décision.

des articles 78-1, 78-2 et suivants, 53 et suivants, 75 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-3a et 6-3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 juillet 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain, a rejeté sa demande de mise en liberté

Le moyen est pris de la violation de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, a rejeté sa demande de mise en liberté

utilité pour sa défense et pour la décision ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 novembre 1997, qui, pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

-2, 191 à 218 du Code de procédure pénale, 2, 3, 55 et du Préambule de la Constitution, 6, 13, 14, 17, 18 et 2 du protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés