AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

succursale du Mirail ; qu'il a refusé une mutation à la succursale de Douai, envisagée à son égard par une première lettre de l'employeur du 10 juin 1988 ; qu'il a été informé, par une lettre du 7 mars

Marc, - L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE (ASESIF), - L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR LA DEFENSE DES FAMILLES ET DE L'INDIVIDU (UNADFI), partie civile,

Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 27 mars 1991, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie

W... a retrouvé un nouvel emploi de directeur commercial qu'il a débuté le 19 mars 2012 à des conditions financières moins favorables ; que la nouvelle entreprise est également plus éloignée géographiquement

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de M. et Mme Y... en qualité d'employée de maison n'a pas repris son travail le 26 novembre 1997 ; que par lettre du 20 mars

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne d'études et de conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai

[L] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 11 janvier 2008 et 9 janvier 2009 ; que postérieurement, la société civile immobilière Man Nguon, débitrice de M.

1999 lors de l'hospitalisation de W... après un malaise, - elle présentait également une plaie à la fesse gauche nécessitant des points de suture lors de son admission au service des urgences le 6 mai

2 ) que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction du 31 décembre 1985, prévoit que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de la première désignation et au moins

Y..., à la condition qu'il lui remette, pour ce bateau, un moteur neuf avant le 31 mars 1986 ; que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'intance de Paris 20ème arrondissement (élection professionnelle), au profit de l'Association C.A.S.I.P., dont le siège

2006 par Jean-François X... contre une ordonnance du juge de l'application des peines ayant limité à trente jours la réduction de peine accordée pour la période du 22 mars 2005 au 22 mars 2006, a confirmé

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1993 par le tribunal d'instance de Marseille (élection professionnelles), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie du

selon l'article 1er de l'annexe n° 6 relative aux dispositions spéciales aux cadres de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

décembre 1997 ; que les époux X... ont vendu leur immeuble à la société civile immobilière Arcoje (la SCI) le 31 août 2001 ; que la société Franou a acquis le fonds de Mme Z... par acte notarié du 14 mars

X..., engagé le 1er mars 1981 par la société Acôme en qualité de directeur de département et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de marketing s'est vu notifier sa mise à la retraite par

(les consorts J...) ont formé tierce-opposition à l'arrêt du 24 mars 2011 et demandé l'annulation des deux contrats de prêt et le rejet de la demande en paiement formée par la banque contre la SCI.

1999 ; que le 10 mai 1999, l'IPSIE a déclaré sa créance à titre privilégié pour un montant total de 14 938, 79 francs représentant les cotisations du troisième trimestre 1997 au premier trimestre 1999