des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L 412-7, L 412-13, L 412-14 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Jules Y... pourrait faire seul et il n'existe aucune disposition légale permettant à un assureur de s'adresser directement à un incapable majeur sans s'adresser à son représentant légal, seul habilité

pouvant couvrir l'irrégularité du dépôt des statuts par ses fondateurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à la date de délivrance des assignations, le syndicat avait observé les formalités

sans déclaration préalable d'embauche aux organismes de protection sociale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur s'était soustrait intentionnellement à l'accomplissement de cette formalité

de publicité avaient été omises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que

; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean O... et Pierre E... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

EST FONDEE SUR LES ARRETES D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE " ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE EST IRRECEVABLE.

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 92, 171, 173, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Je sais que cette absence a énormément désorganisé les services et a causé beaucoup de retard dans la remise des documents comptables à l'expert » ; Anne Z...

272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 48 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

occupés 19,5 heures et 15,23 heures par semaine, en sorte que l'effectif du personnel n'excédait pas à cette date l'équivalent de neuf salariés à temps plein, alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

ne ressort d'aucune pièce du dossier que la dame X... ait informé son assureur de cette opération ; que la mention " vendu le 11 mars " portée sur la carte grise n'était que le préliminaire d'une formalité

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALTRIM FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A

fusionnée si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures

son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427 du Code des douanes, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean-Raymond de X..., pris de la violation des articles 432-12 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 550 à 556 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

du 10 février 2016 ; 2°- ALORS QU'en se fondant pour dire que les formalités de publicité de la vente, préalable nécessaire à l'obtention de l'autorisation de stationnement par la société [X] Rougerie

d'établissement d'un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d'expertise, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne