U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Honeywell matériaux

septembre 2013), que la ville de Paris a donné à la société Le Petit palais, aux droits de laquelle vient la société Parisienne de restauration rapide (SP2R), des locaux à usage commercial ; que, par acte

s'agit là de l'essence même de leur mission d'officier public et ministériel, ce pourquoi d'ailleurs ils se trouvent investis d'un monopole leur conférant à eux seuls la possibilité d'effectuer certains actes

l'indemnité à son profit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a donné acte

suffit pas à établir que le consentement a été surpris ; la surprise supposant de surcroît que la victime de moins de 15 ans ne dispose pas du discernement nécessaire pour consentir valablement à des actes

présence d'une démission émise sans réserve mais remise en cause ultérieurement par le salarié en raison de manquements qu'il impute à l'employeur, le juge doit analyser cette démission en une prise d'acte

N... par actes authentiques des 4 avril et 22 décembre 1989, à Mme G... N..., AUX MOTIFS QUE « Attendu que M.

s'ensuit que le 8 ou 9 août, lorsque Antoine A... s'est rendu chez Y..., nul ne pouvait soupçonner l'existence de la transaction future ; qu'en déclarant néanmoins que la visite de Antoine A..., seul acte

ou le technicien de la construction atteste de l'absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux

ainsi des actes de complicité par aide et assistance ; que le point de vue soutenu par les conseils des prévenus selon lequel les mineurs n'ont pas eu clairement conscience de leur participation à la

INTERVENTION DE TIERS, NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CARACTERISER LE DELIT D'ESCROQUERIE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UN MENSONGE, MEME PRODUIT PAR ECRIT, NE PEUT CONSTITUER UNE MANOEUVRE CARACTERISTIQUE

PROMESSE QUE LA PARTIE CIVILE LUI A ACHETE UN APPARTEMENT ET LUI A VERSE DIFFERENTES SOMMES; " ALORS QUE LA SIMPLE PROMESSE MENSONGERE DE MARIAGE NE CONSTITUE PAS LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISTIQUES

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992), que la Société de fabrication de matériel orthopédique (société Sofamor), titulaire d'une demande de brevet déposée le 24 juin

S'agissant du manque de moyens matériel.

S'il apparaît que des sorties de matériaux sans facturation ont pu être accordées ponctuellement par M.

X...a vendu, courant 1996 et 1997, trois appartements suivant actes authentiques reçus par la SCP notariale Y... ; que l'ANAH a réclamé à M.

[V] d'avoir dirigé ou organisé un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme et ordonné sa mise

affectant un acte de procédure, son destinataire ne peut se méprendre sur l'identité de la personne au nom de laquelle il était pris, la validité de cet acte ne peut être remise en cause ; qu'en déclarant

l'homme et des libertés fondamentales, cette inobservation ne saurait constituer, au regard de la présente procédure, une atteinte aux droits des demandeurs, susceptible d'entraîner l'annulation des actes

techniques des biens en cause (marque, modèle, surface, références technique, caractéristiques en termes de rendement, capacité de production et de performances) ; que ces caractéristiques essentielles