août 2001 a constaté la résiliation du bail, un commandement de payer les loyers arriérés et visant la clause résolutoire étant demeuré infructueux, a ordonné l'expulsion et a fixé le montant de l'indemnité

Par une ordonnance du 25 septembre 2014, rectifiée le 1er octobre 2014, le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce et le paiement de l'indemnité de 50 000 euros au profit de la société

par elle et qui ont été déclarés frustatoires ; qu'en condamnant la demanderesse aux dépens de l'action civile sans relever d l'existence d'aucun frais occasionné par la demanderesse et qui aurait été

Z... la somme de 1 500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - a dit que Mickaël Y... devrait être intégralement indemnisé du préjudice qu'il avait subi lors de l'accident

Y..., qui a été licencié par son employeur, la société Gestion de cliniques, a saisi la juridiction prud'homale qui lui a alloué une indemnité à titre de rappel des congés payés des dix années précédant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour l'association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille.

paiement de l'indemnité d'occupation ; que ce protocole rappelle : que la société X... n'a pas procédé au règlement de l'indemnité et des charges dont elle était débitrice, que la société Alpha Paris

de l'atteinte à l'intégrité physique réside dans le montant des frais médicaux exposés, en dehors des souffrances sur l'indemnisation de laquelle la caisse n'a pas d'action, et que, compte tenu du partage

X... les conditions dans lesquelles serait appliqué le plan social ne se référait qu'au préavis de six mois, à l'indemnité conventionnelle de licenciement de 505 034 francs et à la rente trimestrielle,

compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la

forfaitaire et transactionnelle de 38 000 francs ; qu'en énonçant, dès lors, que la transaction ne pouvait avoir pour effet de priver Mme X... des indemnités de rupture qu'elle aurait dû percevoir, la

A..., épouse B... à verser à Me X... ès qualité de liquidateur de Serge Y... une indemnité de 30 000 euros seulement ; "aux motifs que pour fixer le préjudice matériel, la Cour dispose du rapport d'expertise

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Villeroy & Boch, société par actions simplifiée,

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Méridien, société par actions

Slimane X... à la société qui s'estimait créancière d'une indemnité d'occupation des lieux pour la période du second trimestre 1994 au 24 septembre 1997 ; que M.

Z..., à indemniser les préjudices subis par les acquéreurs, et débouté M.

X..., engagé le 1er mars 1989 comme producteur de base par l'Union franco-suisse d'assurance-vie (UFSA Vie), a démissionné le 16 mai 1990 et a ensuite engagé une action prud'homale pour réclamer divers

Le 14 décembre 2020, un accord collectif intitulé « Accord indemnités de douche UES Proxiserve », précisant les modalités de versement des indemnités de douche à compter du 1er janvier 2021, a été signé

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Prosol technologie, société par actions

grief à l'arrêt de dire les demandeurs recevables en leur action, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable