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7 347 résultats pour « action fondée sur un acte authentique exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300411

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Initialement, l'acte authentique devait être réitéré avant le 21 juillet 2007.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Q... de s'assurer des qualités professionnelles de cet interprète " ; que "ces omissions dans l'établissement des procès-verbaux et des prestations de serment font grief à l'intéressé puisque son conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110623

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI LA BEGUDE de sa demande tendant à constater la prescription de l'action du CREDIT MUTUEL et d'avoir dit que la créance de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300405

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

authentique, qu'à condition qu'elles indiquent l'officier ministériel proposé pour établir l'acte de manière à permettre à l'autre partie de proposer un autre choix, ce qui s'impose d'autant plus en l'espèce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01121

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Y..., Z..., B..., C... et A..., alors selon le moyen, que l'action en annulation ou en réparation engagée sur le fondement de l'abus de majorité peut être dirigée à l'encontre de toute décision sociale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300477

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

de cession du fonds, de ce fait privé de toute efficacité entre ses signataires, et pour introduire, contre les époux X..., restés titulaires à ses yeux du droit au bail, une action en résiliation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300158

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Tant que l'acte authentique de vente n'a pas été judiciairement annulé, il s'impose et il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité de la procédure administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00648

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

. ; qu'estimant que ces redressements résultaient des fautes commises par la société Orion dans l'exécution de sa mission comptable et fiscale, M. et Mme X... et les sociétés [...] et X... 02 patrimoine

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5badf

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

A CEDER SES PARTS PAR ACTE AUTHENTIQUE, LE JUGEMENT, OU L'ARRET, VALANT CESSION SI S.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100157

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

pour les intérêts postérieurs, qui doivent faire l'objet d'une action en paiement dans les cinq ans suivant leur date d'échéance ; qu'au cas d'espèce, en retenant que l'action exercée par le Crédit agricole

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301386

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

mise en conformité, de sorte que si dès avant la signature de l'acte authentique le 15 octobre 2003, ils avaient su que l'assainissement n'était pas conforme, cette information n'aurait eu aucun impact

Source officielle
CC

civ1

é un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C110549

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

authentique passé le 6 décembre 2004, après l'acquisition de l'immeuble par la société Crest intervenue le 24 octobre 2004, et que la vente pouvait être valablement réitérée de telle sorte que cet acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00970

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Les produits sélectionnés sont diversifiés et les investissements en actions ou produits actions peuvent aller jusqu'à 65% du portefeuille" ; qu'il s'en déduit que les investissements en actions dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

avancent que si l'intimée se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de Cassation du 21 mars 2012, pour fonder son action en responsabilité, elle en dénature le contenu et la portée ; que certes le juge

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118ef

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01156

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

SC HP fait grief à l'arrêt du 31 mars 2010 de la condamner sous astreinte à signer les actes de cession à la société Fipars des parts des sociétés Setec, Terrasol et Hydratec et des actions Fibsetec,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300370

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Elle a pu en déduire que l'action fondée sur ce défaut de contrôle de la régularité du contrat était prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte de prêt, 16.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201286

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

litigieuse de fond qui oppose les parties quant à cette créance que si l'appréciation de l'apparence d'une créance fondée en son principe en dépend ; qu'au cas présent, le juge de l'exécution a considéré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300426

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de commerce exploité dans le bâtiment et constructions objet du bail à construction, fonds de commerce qu'elle souhaite continuer à exploiter dans le même lieu » et que, « dès lors que ce fonds de commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200228

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par acte du 1er août 1994, la banque a assigné l'appelante devant le tribunal de grande instance de Troyes aux fins d'action paulienne et

Source officielle

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