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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300411
12 mai 2021
Initialement, l'acte authentique devait être réitéré avant le 21 juillet 2007.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475
8 juin 2016
Q... de s'assurer des qualités professionnelles de cet interprète " ; que "ces omissions dans l'établissement des procès-verbaux et des prestations de serment font grief à l'intéressé puisque son conseil
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110623
14 décembre 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI LA BEGUDE de sa demande tendant à constater la prescription de l'action du CREDIT MUTUEL et d'avoir dit que la créance de
ECLI:FR:CCASS:2014:C300405
25 mars 2014
authentique, qu'à condition qu'elles indiquent l'officier ministériel proposé pour établir l'acte de manière à permettre à l'autre partie de proposer un autre choix, ce qui s'impose d'autant plus en l'espèce
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01121
4 novembre 2008
Y..., Z..., B..., C... et A..., alors selon le moyen, que l'action en annulation ou en réparation engagée sur le fondement de l'abus de majorité peut être dirigée à l'encontre de toute décision sociale
ECLI:FR:CCASS:2010:C300477
7 avril 2010
de cession du fonds, de ce fait privé de toute efficacité entre ses signataires, et pour introduire, contre les époux X..., restés titulaires à ses yeux du droit au bail, une action en résiliation du
ECLI:FR:CCASS:2021:C300158
18 février 2021
Tant que l'acte authentique de vente n'a pas été judiciairement annulé, il s'impose et il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité de la procédure administrative.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00648
5 juillet 2016
. ; qu'estimant que ces redressements résultaient des fautes commises par la société Orion dans l'exécution de sa mission comptable et fiscale, M. et Mme X... et les sociétés [...] et X... 02 patrimoine
6079d6839ba5988459c5badf
10 juin 1976
A CEDER SES PARTS PAR ACTE AUTHENTIQUE, LE JUGEMENT, OU L'ARRET, VALANT CESSION SI S.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100157
9 février 2012
pour les intérêts postérieurs, qui doivent faire l'objet d'une action en paiement dans les cinq ans suivant leur date d'échéance ; qu'au cas d'espèce, en retenant que l'action exercée par le Crédit agricole
ECLI:FR:CCASS:2013:C301386
19 novembre 2013
mise en conformité, de sorte que si dès avant la signature de l'acte authentique le 15 octobre 2003, ils avaient su que l'assainissement n'était pas conforme, cette information n'aurait eu aucun impact
é un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C110549
26 septembre 2018
authentique passé le 6 décembre 2004, après l'acquisition de l'immeuble par la société Crest intervenue le 24 octobre 2004, et que la vente pouvait être valablement réitérée de telle sorte que cet acte
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00970
4 novembre 2014
Les produits sélectionnés sont diversifiés et les investissements en actions ou produits actions peuvent aller jusqu'à 65% du portefeuille" ; qu'il s'en déduit que les investissements en actions dans le
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143
20 septembre 2017
avancent que si l'intimée se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de Cassation du 21 mars 2012, pour fonder son action en responsabilité, elle en dénature le contenu et la portée ; que certes le juge
soc
6137240ccd580146774118ef
17 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01156
20 novembre 2012
SC HP fait grief à l'arrêt du 31 mars 2010 de la condamner sous astreinte à signer les actes de cession à la société Fipars des parts des sociétés Setec, Terrasol et Hydratec et des actions Fibsetec,
ECLI:FR:CCASS:2020:C300370
25 juin 2020
Elle a pu en déduire que l'action fondée sur ce défaut de contrôle de la régularité du contrat était prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte de prêt, 16.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201286
17 octobre 2019
litigieuse de fond qui oppose les parties quant à cette créance que si l'appréciation de l'apparence d'une créance fondée en son principe en dépend ; qu'au cas présent, le juge de l'exécution a considéré
ECLI:FR:CCASS:2024:C300426
11 juillet 2024
de commerce exploité dans le bâtiment et constructions objet du bail à construction, fonds de commerce qu'elle souhaite continuer à exploiter dans le même lieu » et que, « dès lors que ce fonds de commerce
ECLI:FR:CCASS:2018:C200228
1 mars 2018
de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par acte du 1er août 1994, la banque a assigné l'appelante devant le tribunal de grande instance de Troyes aux fins d'action paulienne et
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