X... demeurait tenu solidairement avec son épouse du paiement des loyers et charges dus au titre du bail dont ils étaient cotitulaires, jusqu'à la date de transcription, dont il ne justifiait pas, du jugement

raison de 4 heures chaque jour du lundi au vendredi, et mentionnait que "toute modification de cette répartition par l'employeur doit donner lieu à un délai de prévenance de sept jours" ; que la convention

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

mars 1999, a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention

Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2005, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement

d'assurance, ou l'admission soit à l'allocation de solidarité spécifique prévue à Partie L. 351-10 du code du travail, soit à l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du même code et jusqu'au

résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Arcop ait soutenu que la convention litigieuse prévoyant une rémunération pour M.

entre la débitrice principale en liquidation et les cautions solidaires, madame [O] étant mal fondée à contester cette solidarité au vu de l'acte de prêt joint au dossier ; que l'assignation est en date

, selon le moyen, que la prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un

techniciens et agents de maîtrise et la seconde les ingénieurs et cadres, dans le cadre d'un plan de restructuration et de réduction des effectifs ; que, pour la mise en oeuvre de ces accords, des conventions

coupable d'un défaut de conception de la charpente excluant par la même qu'elle ait ou n'ait pas mal exécuté les travaux, mais qui a néanmoins appliqué la solidarité stipulée, a violé l'article 1134 du

des sociétés et de la contribution additionnelle les déductions opérées en application de l'article L. 611-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale alors applicable, le groupement d'intérêt économique

Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale : La contribution sociale de solidarité est annuelle.

18.061, B 19-18.063 et D 19-18.065 contre dix arrêts rendus le 12 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section B) dans les litiges les opposant : 1°/ à la caisse d'allocations

nationale versées aux débats, ordonner, comme il leur était demandé, la communication du document que ce département ministériel reconnaissait détenir ; alors que, selon le second moyen, d'une part, la

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rewah fait grief à la cour d'appel de s'être reconnue compétente pour statuer sur l'action en paiement des dettes sociales intentée contre elle, alors

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 7 juin 2010), que Mme X..., engagée le 2 mai 1972 par la société Air France, a signé une convention

n'existait qu'entre débiteur et cautions mais pas entre les cautions elles-mêmes alors qu'en réalité les cautionnements prévoyaient une solidarité également entre les cautions elles-mêmes et que la jurisprudence

de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », est claire, formelle, limitée et qu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers ; Qu'en statuant ainsi, alors