signifié, avait été frappé d'un appel limité par l'épouse et par un appel incident de l'époux qui en demandait confirmation ; que le divorce n'était donc pas devenu définitif par le jugement, pas plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GROTZ AYANT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, STATUANT NOTAMMENT SUR LA GARDE DES ENFANTS ET L'ATTRIBUTION

DE SON DESISTEMENT, ACCEPTE PAR DAME Y..., DE SON ACTION EN SEPARATION DE CORPS ET QUE Y..., QUI AVAIT ETE AUTORISE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU MEME JOUR A ASSIGNER SON EPOUSE EN DIVORCE, A INTRODUIT

de non-conciliation, conformément à l'accord des parties, fixé le montant de la pension alimentaire due par M.

-J. se sont mariés en 1961 ; qu'en 1980, Mme J. a engagé une procédure de séparation de corps qui a donné lieu à une ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 1980 ; que cette première procédure a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... du chef de vols aggravés , a confirmé l'ordonnance du juge des enfants ordonnant sa mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de non-conciliation du 16 octobre 1992 a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, en donnant acte au mari de ce qu'il s'engageait à prendre en charge la moitié des remboursements d'emprunts

L... s'engageait à se désister de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de non conciliation – que Madame V...

1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de M.

DE NON-CONCILIATION AYANT ETE RENDUE LE 18 JUIN 1976 ; QUE DAME L.

X... a saisi un juge aux affaires familiales d'une première requête en divorce pour faute ; qu'aux termes d'une ordonnance de non-conciliation, en date du 13 octobre 1998, Mme Y..., son épouse, s'est vu

FORME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313 ALINEA 2 DU CODE CIVIL UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT [X], NEE D'[J] [N] SON EPOUSE LE 5 JUILLET 1962, SOIT PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

], EPOUSE [C], EST ACCOUCHEE LE [Date naissance 1] 1962 D'UNE ENFANT, DECLAREE SOUS LE PRENOM D'[M] COMME NEE DE [C] ET DE SON EPOUSE; QUE LES EPOUX AVAIENT ETE AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT PAR ORDONNANCE

C., soutenant habiter dans le ressort d'un autre tribunal avec son fils mineur, a soulevé une exception d'incompétence ; qu'une ordonnance de non-conciliation a notamment rejeté cette exception, confié

Y... prouve qu'il a, avant l'ordonnance de non-conciliation, remboursé des dettes communes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des