L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

A... n'ayant pas été victime d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle, c'est à tort qu'il invoque l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail alors que c'est l'article L.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 25.

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la sécurité sociale du lien de

L 1222-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'exécution déloyale, vu l'article 1273 du Code Civil, vu l'article L.1222.1 du Code du Travail, vu la jurisprudence afférente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'obligation pour le juge

L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226- 12 alinéa 2 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant

R. 4624-23 du même code, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de l'employeur les obligations prévues par l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'en se bornant, pour conclure

ADOPTES QUE « l'article L. 1226-10 du code du travail stipule que "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2006 en qualité d'agent à domicile par l'association ADPA (l'association

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1226-4 du code du travail : 5.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du code civil et des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,

sociale ; qu'en vertu de l'article D. 1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié des congés payés sur l'indemnité compensatrice, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 1226-15 du code

L.1226-10 du code du travail.

X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Star's service ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 4624-1 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, le juge ne peut remettre en cause les appréciations d'ordre médical du médecin du travail