X... a été convoqué le 9 septembre 1994 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, puis licencié le 14 septembre suivant pour faute grave, en raison de soustractions de marchandises

un prêt de 16 000 000 francs, la mise à disposition des fonds devant intervenir simultanément aux apports en compte courant des associés, en particulier de la société SPC, à concurrence de la somme de 9

le 10 mars 2008 soit avant même la première opération d'achat de droits à polluer dans ce dossier, le 9 avril 2008 ; que l'arrêt admet que le financement par M.

X... le dépôt de ses écritures avant le 5 février 1993, de sorte que le délai de péremption expirait le 27 novembre 1994 ; que dès lors, en faisant courir le délai de péremption de deux ans à compter de

Caisse d'assurance maladie de lui accorder une rente de conjoint survivant ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que ce n'est que le 9

un degré de coercition suffisant ; Attendu qu'après avoir relevé que l'accusé se trouvait en détention provisoire depuis un an et sept mois et que l'audience d'appel était d'ores et déjà prévue du 9

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

114 du code de procédure civile et les articles 133-9 et 133-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 1er, du code de procédure civile, 133-9 du code pénal, 14, 17 et 23

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1232-6 du code du travail :

le 1er juin 2005 et qu'en cas de refus du contrat proposé, ils regagnent leur administration d'origine à l'issue de ce délai ; que les articles 9 à 11 du même décret, applicables aux ouvriers d'Etat,

fiscales et 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que l'abrogation par les articles 198, 207 II et 211 de la loi du 9 mars 2004, de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales,

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 74 et 871 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans leurs premières conclusions déposées à l'audience du 9 février 2001, les sociétés

en violation des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties

1315 du code civil et des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'il était fait grief au salarié d'avoir acheté, fait facturer et régler par l'entreprise des billets de train et d'avion

1324 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1373 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ou à tout le moins celles de l'article L. 122-14-4 du même Code, l'arrêt qui, tout en constatant que sept salariés de la société Thomson CSF avaient participé,

d'examiner celle du commandement de payer, a violé les articles R. 121-5, R. 321-20, R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code