durée légale du travail est de 35 heures ; que l'article L. 212-5 du même code impose que les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures soient payées à un taux majoré ; qu'en se bornant à relever

X... pour signer les décisions écrites motivées prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, maintenant en cas de nécessité absolue et dans les locaux ne relevant pas de l'administration

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

R. 513-37 du Code du travail prévoient qu'aucun retrait individuel de candidature ne peut être effectué après le dépôt de la liste et que, par arrêté du 22 mars 2002 de la ministre de l'Emploi et de la

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de cet article ; Attendu que, selon le

, (Royaume-uni), défenderesses à la cassation ; Les sociétés 35 Canada maritime, 35 CPS n° 5 ltd et CP Ships Uk ltd, défenderesses au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt

4, pour retenir son effectivité sans s'assurer préalablement de la conformité de cet accord d'entreprise à l'article 35 de la convention collective applicable, ensemble à l'article L. 2253-1 du code du

], 35°/ à l'Assurance maladie des mines, dont le siège est [Adresse 55], [Localité 27], 36°/ à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, dont le siège est [Adresse 9],

[C] [E] [ZI], domicilié [Adresse 35], venant aux droits de [D] [LX] [ZI], 22°/ à M.

95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur

heures à compter d'août 2009 ; qu'en se déterminant ainsi, quand la durée de 35 heures constituait l'horaire conventionnellement défini par les parties, la cour a violé les articles L. 1231-1, L. 1237

L. 3121-22 du code du travail.

pourvoir en cassation ; D'où il suit que ses pourvois ne sont pas recevables ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22

X... au cours de la période considérée, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L.3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires

66 de la Constitution, 136 du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991, ensemble le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Mais attendu que

Y... diverses parcelles de terre d'une superficie totale de 2 hectares 58 ares 22 centiares ; que Louis X..., devenu propriétaire d'une partie des terres après le décès de son père, a consenti sur l'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stella X..., demeurant villa 35, "Les Mas de Fabrégas" à La Seyne-sur-Mer

NE POUVAIT EXCLURE D'UNE DESIGNATION POSSIBLE CERTAINS PRATICIENS SANS MOTIVER CETTE EXCLUSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MESROUR RESIDANT EN ALGERIE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2005), que la société KPMG a, le 22 décembre