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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372164cd580146773f3621
12 décembre 1990
12 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice, 2°/ l'AGS
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01312
23 juin 2010
23 juin 2010
sociaux, ni avoir recherché un emploi, ni à supposer qu'elle ait fait une démarche auprès de cet organisme, s'être vu opposer un refus à raison de l'absence de communication d'une attestation Assedic
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édure suiviec/Anthony X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02023
27 mars 2007
27 mars 2007
conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION sur le pourvoi formé par l'Assedic
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613720eacd580146773ef738
7 février 1989
7 février 1989
formé par : 1°) L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALARIES (AGS), dont le siège est sis à Paris (8e), ..., représentée par son Président en exercice Monsieur X..., 2°) L'ASSEDIC
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60794ba89ba5988459c43942
13 mai 1987
13 mai 1987
X... a été crédité de versements effectués par l'ASSEDIC et que Mme X..., reprochant à la banque d'avoir permis à son mari d'en disposer malgré la saisie-arrêt, l'a assignée en paiement des causes de la
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613720a9cd580146773ed16f
28 janvier 1987
28 janvier 1987
ce lot ; Attendu que le Crédit Foncier reproche à l'arrêt d'avoir maintenu cette collocation sans rechercher si, comme il y était invité par des conclusions, qui seraient demeurées sans réponse, l'ASSEDIC
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01803
23 septembre 2009
23 septembre 2009
société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires les 23 janvier et 15 mai 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'une attestation pour l'Assedic
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6137253ecd5801467741c29e
26 février 1991
26 février 1991
, et la seconde à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, pour fraude aux ASSEDIC ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; I Sur le pourvoi de Y... : Vu le mémoire
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613720cfcd580146773ee938
24 novembre 1988
24 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) L'ASSEDIC DE HAUTE NORMANDIE, dont le siège est sis à Rouen (Seine-Maritime), Les Galées du Roi, ..
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61372123cd580146773f1481
21 novembre 1989
21 novembre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 87-42.243/P et 87-43.662/F formés par l'ASSEDIC DU SUD-OUEST, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements
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6137226bcd580146773fccda
16 mars 1995
16 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), 1, place Guillaume
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01232
23 juin 2010
23 juin 2010
X... qui exerçait à la fois une activité salariée et une activité libérale, a été privé de son emploi salarié en 2001 et admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que l'Assedic Ouest
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613724c4cd5801467741830c
31 octobre 2006
31 octobre 2006
X..., salarié de la société GTM, licencié pour faute grave le 18 mars 1998, a perçu des allocations de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées à compter du 17 avril 1998 ; qu'il a repris une activité professionnelle du
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6079d34e9ba5988459c583db
11 janvier 1994
11 janvier 1994
X..., ès qualités, et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, représentée par l'ASSEDIC de la région roannaise, réunis
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61372150cd580146773f2c2e
21 novembre 1990
21 novembre 1990
..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce du Doubs-Jura (ASSEDIC
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61372103cd580146773f0458
17 octobre 1989
17 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSEDIC DE LILLE, dont le siège est sis ...
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6079d3609ba5988459c58b57
12 juillet 1983
12 juillet 1983
PASSIF AU TITRE DE DIVERSES CREANCES SALARIALES EN SE RECLAMANT DE LA QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LADITE SOCIETE, L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES ALPES-MARITIMES (L'ASSEDIC
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01229
25 mai 2011
25 mai 2011
1°/ que par ordonnances en référé des 10 septembre 2003 et 9 juin 2004, le conseil de prud'hommes de Martigues a débouté Mme X... de sa demande de remise de certificat de travail et d'attestation Assédic
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613723aecd5801467740cd88
25 avril 2001
25 avril 2001
X..., de Me Boullez, avocat de l'Assédic de l'Adour, les conclusions de M.
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6079b1979ba5988459c52a12
6 avril 1999
6 avril 1999
gérant salarié, par la société Sodis ; qu'il a été licencié, au mois d'août 1992, par la société Prodalux et a sollicité le bénéfice des allocations de chômage ; que par lettre du 10 février 1993, l'ASSEDIC
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