Z..., dont le nom n'apparaissait même pas dans l'acte, n'était pas assigné à titre personnel; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action en responsabilité formée par les consorts A..., la cour d'appel

de constituer avocat, si l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son encontre, d'office ou à la demande d'une autre partie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2022), le 21 octobre 2004, M.

Bernard Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit : 1 / du Syndicat des Copropriétaires du

(les cédants) ont cédé la totalité des parts de la société Loger services (la société), exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Les Etablissements Leclerc (la société Leclerc) a assigné

Z... n'avait obtenu que par une ordonnance du 16 novembre 1988, intervenue sur assignation du 17 juin 1988, la désignation d'un expert et n'avait assigné au fond que le 23 novembre 1989, a, en accueillant

de la police générale, 8ème Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

de Paris ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction arbitrale qu'elles ont choisie en ce qui concerne les pactes de préférence et Lecasud, sursis à statuer sur l'action de la société Amidis, et ordonné

QUE l'employeur qui entend contester le bienfondé du recours à expertise, doit justifier de la saisine du juge judiciaire dans un délai de quinze jours suivant la date de la délibération du CHSCT, l'assignation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 mars 1993), que la société Soclimest, mise en liquidation judiciaire avec Mme Schaming X... comme liquidateur, a assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2005), que la société Aude matériaux (la société) ayant assigné

Jeunes ; Attendu que la société Noorgate Jeunes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part

C..., titulaire du solde des parts, soit 1 098. 3.

, 8e Bureau, ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel de Paris, demeurant ... de justice, 75001 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où

à formuler des observations ; qu'en relevant d'office, et sans interpeller les parties, le moyen pris de l'absence de grief, quand ce moyen n'avait pas été évoqué par les parties, la cour d'appel a violé

sociétés au fond, le 29 janvier 1997, en contrefaçon de ce modèle et en concurrence déloyale, pour avoir commercialisé des produits identiques sous l'appellation "Mistinguett" ; qu'elle a en outre assigné

[C] fait le même grief à l'arrêt, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en se bornant à affirmer que M.