AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE

"alors qu'aux termes de la loi portant statut des Caisses d'Epargne, la nomination d'un salarié d'une Caisse d'Epargne comme membre d'un directoire ou comme directeur général unique ne met pas fin à l'exécution

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation M.

la cassation.

l'interprétation que les appelants font de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation lorsque la double majorité n'est pas remplie, et dans un dernier mémoire déposé le 11-12-2008 elle demande à la cour, au cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de ne pas avoir prononcé la nullité, pour absence de cause, du contrat conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la caisse maladie régionale du Nord, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Korzilius, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Portée et conséquences de la cassation 17.

de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° U 18-15.752

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n P 92-18.596 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n R 92-18.598 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n S 92-18.599 formé par Mme Valérie Y..., Congrégation Saint-Jean Notre-Dame de Rimont