exercer les fonctions de concepteur éditorial et de présentateur de l'émission " Images de pub " ; que le contrat de travail stipulait le versement d'une prime de présentation pour chaque présentation effectuée

, dans l'approbation irrégulière intervenue le 29 avril 2009, en contradiction avec la teneur de ses propres pièces (conclusions p. 39) ; qu'en écartant cette argumentation sans se prononcer sur l'allégation

[T] précisant dans sa réponse, alors même que la question ne précisait pas qui avait porté cette allégation, qu'elle avait été suggéré par M.M [L] et [F] [C], les accusant de duplicité c'est

Crédit lyonnais avait eu pour conséquence de différer dans le temps le dépôt de bilan et surtout, en sa qualité de troisième actionnaire du holding, d'inciter les tiers à la confiance et de faciliter la cession

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le partage judiciaire, les appelants demandent à la cour de dire y avoir lieu à la cession amiable indivise de [B] [L]. par application de l'article 824 du code civil ; que,

Pietton, Mmes Cavrois, Pécaut-Rivolier, Monge, Richard, conseillers, Mmes Ala, Chamley-Coulet, M.

'acte antidaté au 4 juillet, ne conteste pas avoir reçu un exemplaire de l'acte et n'a pas exercé son droit à rétractation dans le délai de quinze jours suivant la date de signature effective

.] ; que, par lettre du 25 juin 2011, la SCI a donné son accord à la SARL sur la rupture anticipée de ce bail, la résiliation devant prendre effet six mois plus tard ; que la SARL s'est maintenue sur les

L'allégation de la part de cette dernière du souhait d'un départ en retraite par M.

de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti ; qu'en l'espèce, Mme Y..., qui a perçu une somme de 101 millions dans le cadre de la cession

à payer ladite somme entre les mains de Me [C] en qualité de liquidateur ; AUX MOTIFS QUE sur les fautes de gestion : le liquidateur reproche en premier lieu à Mme [I] d'avoir omis d'effectuer

l'arrêt alors, selon le moyen : 1° qu'à l'appui du projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, l'initiateur fournit au CMF une évaluation des titres de la société visée, effectuée

K... dans son procès-verbal du 19 juillet 2013, de façon incidente puisqu'il n'était pas mandaté à cet effet ; que suivant les prescriptions de l'ordonnance, l'huissier s'est d

Green Sofa SRL concernant la fourniture de sièges et de canapés, la mise à disposition de personnel et de cessions de matériels, ainsi que l'externalisation de la comptabilité de la société Z...

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport

demande de fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 5 novembre 2012, en précisant que

L'intimée se fonde en effet sur la succession des contrats suivants conclus entre les parties : - le contrat "Vaio compétence center" conclu le 28 septembre 2001 entre la société CFI et la société Sony

[P], présente une analyse contestable de la situation ; qu'en effet, un emploi en CDD pour remplacer un salarié absent n'est pas un signe de dysfonctionnement social de l'étude mais a, au

DL... irrecevable à contester en cause d'appel la compétence internationale des juridictions étrangères et d'avoir, en conséquence, prononcé pour altération définitive du lien conjugal le divorce de Mme

fait qui ne sont pas mentionnées dans la lettre de notification de griefs afin de caractériser les comportements qui s'y trouvent visés, dès lors que ces éléments figurent au dossier » (arrêt, p. 6, al