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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10421
10 avril 2019
d'entreprise sur le projet de PRV des commerciaux pour l'exercice 2014/2015, il était noté que '(...)la stratégie définie par le groupe (...) ainsi que l'évolution permanente de notre marché hautement concurrentiel
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10232
30 septembre 2020
, et dans l'espace, soit sur un rayon de 50 kms représentant une zone précise et raisonnable ; qu'elle vise à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et s'imposait au regard des risques concurrentiels
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200070
14 janvier 2010
cumulatives à cascade, par « un impôt général sur la consommation » consistant en un système commun de taxe sur la valeur ajoutée comportant un mécanisme de déduction assurant une neutralité fiscale et concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00922
21 octobre 2014
qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon identifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2015:C200317
5 mars 2015
client, le seul fait de proposer à celui-ci de ne pas facturer l'intégralité de ce qui est imposé par la loi génère nécessairement, de par la violation d'une obligation réglementaire, un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00347
31 mars 2015
société Graph'Image, qu'elle rappelle enfin qu'il ne saurait lui être interdit de relever les marges de ses grossistes généralistes et que la société Graph'image ne peut tenter d'obtenir un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00758
6 mai 2015
La fermeture de cet établissement est nécessaire à la recherche de l'équilibre des comptes et indispensable à la survie de l'entreprise dans un contexte concurrentiel de plus en plus difficile.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02145
10 décembre 2015
décidés par la société Vitry ne justifient pas le motif économique allégué en l'absence de péril avéré ou prévisible sur la compétitivité de la société, pourtant présente dans un secteur hautement concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00135
31 janvier 2012
remarque et un quelconque conseil, alors que dans l'exposé du concept figurant au contrat de franchise, elle met en avant notamment sa formule de distribution caractérisée par « une politique de prix concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00562
22 mai 2012
d'une formule stipulée en annexe 2 du contrat, soit de le restituer en nature ; qu'il ne peut être utilement allégué de manière hypothétique que ce choix ne serait pas «dénué de tout caractère anti-concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00681
12 juin 2012
INTERNATIONAL ESTHÉTIQUE, ou le défaut de transmission d'un savoir-faire de franchise, le manquement à l'obligation d'assistance, le manquement à l'obligation de procurer au franchisé un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01207
4 décembre 2012
soi fautive, que la société appelante n'établit pas qu'elle était destinée à imiter ses produits et qu'elle peut s'inscrire, ainsi que le soutient la société intimée, dans une logique de veille concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2010:C200071
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00411
2 mars 2010
moyens et atouts leurs propres performances, condition indispensable au maintien de leur activité à la sauvegarde de leur compétitivité dans le secteur de la grande distribution, particulièrement concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00475
4 mai 2010
les affirmations contenues dans le document étaient propres à l'induire en erreur sur la réalité de l'état de la concurrence sur son marché et lui laissaient penser qu'il disposait d'un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00764
1 juillet 2008
caractérisé par la circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00175
3 mars 2009
rester à la charge des adhérents aux contrats option 90 % ou 95 %, ces pharmacies se trouvant dans l'obligation de s'aligner sur les pratiques illicites des pharmacies mutualistes afin de rester concurrentielles
6079d3eb9ba5988459c59c51
20 novembre 2001
X... se limitait au seul marché public sur lequel l'Administration disposait d'indices de pratiques anti-concurrentielles ; que l'arrêt rappelle qu'aucune disposition ne contraint l'Administration à délimiter
6079d3f09ba5988459c59d84
19 juin 2001
des éléments de preuve soumis à son examen, a légalement justifié sa décision de considérer que la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux avait participé à une concertation anti-concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10349
23 juin 2021
société a été dissoute le 12 octobre 2007 en raison de la faiblesse de son activité et de sa rentabilité, que la société Robobat n'est pas parvenue à ce jour à percer le marché américain, trop concurrentiel
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