Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.

installé à 13 km, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever, pour écarter l'allégation de dol à raison de la non révélation de l'ancienneté

X... sera débouté de sa demande de rappel de salaire (et des congés payés afférents) ainsi que de sa demande de rappel de congés payés afférent à une période postérieure au 2/8/2014 ; qu'il est en revanche

R..., ancien directeur technique de la société Pepro, écrit que M. Q... a été engagé comme ingénieur débutant sous la responsabilité directe de M.

classé EM-2-B ; qu'il a été nommé employé principal, qualification ultérieurement remplacée par celle d'agent administratif hautement qualifié, niveau 3 avec effet au 1er janvier 1989 et reprise d'ancienneté

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire et pour congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice

que le salarié a saisi la juridiction prud'hommale pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; que statuant avant-dire droit, le conseil des prud'homnes a dit que l'indemnité compensatrice de congés

;ancienneté pour la période d'octobre 2012 à septembre 2019, majorée de l'indemnité compensatrice de congés payés, au titre de la prime de 13è mois pour la période d'octobre 2012 à septembre

Ces dispositions d'ordre public sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. 9.

Z... profitait, comme chaque année depuis 10 ans, du pont de l'Ascension pour prendre une semaine de congé, ne l'avait pas lui-même mis dans l'impossibilité de venir travailler le vendredi de l'Ascension

la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elle disposait des éléments nécessaires et suffisants pour fixer les sommes dues à la salariée à 9 756,11 euros bruts et à 975,61 euros bruts au titre des congés

employeur pendant son congé maladie au détriment du cessionnaire et que, en second lieu, il existait entre le cédant et le cessionnaire des difficultés relatives aux conditions de transfert du fonds de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que

Michel Y..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de prime d'objectif août 2017 et de congés payés afférents, alors « que tout jugement doit être suffisamment

1998, M. et Mme X... ont donné à bail à Mlle Y... un appartement meublé pour une durée d'un an, un mois et vingt-et-un jours, une clause du contrat stipulant qu'à l'expiration de ce délai, à défaut de congé

d'ancienneté pour bénéficier d'une convention de conversion ; que dès lors, en se fondant sur l'ancienneté de M.

précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle que définie à l'article 31 de la présente convention collective. 7.

filiale du groupe Vinci Construction, avec la même délégation de pouvoirs, et que seules les activités dévolues à cette filiale avaient été modifiées, son secteur travaux neufs en déclin ayant été confié