de construction du terrain exproprié, qu'elle a tenus pour insuffisants, en a déduit, à bon droit, que la parcelle appartenant à M.

son exécution ; qu'il convient de relever que le contrat de sous-traitance produit, rédigé en termes très généraux et ne précisant ni la date du début des travaux confiés à l'entreprise Sud Est Construction

Gérard Z... la somme de 46 254 francs en rétribution des travaux par lui effectués pour la construction d'un centre de remise en forme, alors que, selon le moyen, si le commencement de preuve par écrit

[Y] [Q] le droit de prolonger le bâtiment existant côté Ouest pour y construire un snack autorisait M.

XY..., aux droits duquel se trouvent les consorts XY..., sur le fondement de la servitude conventionnelle bénéficiant aux parcelles vendues, en interruption des travaux et démolition des constructions

à l'agence X... de vendre les futurs appartements ; qu'en l'état de ces éléments du dossier, Francis X... ne saurait davantage prétendre y compris dans ses trois notes en délibéré qu'il ignorait l'existence

pour silos et moulins (ACSM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La société Ateliers de construction pour silos et moulins a formé un pourvoi

Z... pour voir ordonner la démolition des constructions illégalement édifiées sur le lot de celui-ci et le faire condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des troubles

En 2005, des travaux de démolition ont été effectués sur un terrain voisin, ultérieurement acquis par la société Bouygues immobilier qui a entrepris, en 2007, la construction d'un immeuble d'habitation

propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [...] , en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave, permettant, notamment, la pose de canalisations nécessaires aux bâtiments en construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meeker construction et compagnie, société en nom collectif,

Gabrielle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 15 juillet 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, a ordonné la

Construction (société X...) une créance en principal de 47 786,51 francs, puis a assigné en paiement M.

Les Strelitzias, créée en vue de la construction d'un groupe d'immeubles, a, le 17 février 1979, conclu avec la société Provence coop habitat, un contrat de promotion immobilière pour la construction

X... pour les faire condamner solidairement à remettre le toit-terrasse dans son état antérieur en faisant démolir la construction édifiée ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir

[P] de remettre en état la propriété des époux [F], dès lors que la cour, pour retenir l'existence d'une atteinte à ladite propriété, s'est fondée sur la circonstance que M.

identiques à ceux effectués en 1995 côté 26, par la même entreprise et au même coût réactualisé, et ne contenant aucune disposition quant à la prise en charge des frais de dépose des aménagements existants

dans l'arrêté d'utilité publique, l'inconstructibilité ne peut résulter que de l'insertion dans le plan d'urbanisme – plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme – de restrictions à la construction

..., architecte, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la création d'un espace commercial moyennant des honoraires forfaitairement fixés ; qu'alléguant la modification du programme de construction

Soutenant n'avoir donné leur accord que pour un arrachage sur une longueur de quinze mètres, et sous réserve d'une participation financière de la commune à l'achat des matériaux nécessaires à la construction