[V], maire-adjoint délégué, et M.

déclaré Z... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il a été justement relevé par les premiers juges que Francis Z... qui a déclaré agir "en sa qualité de président par délégation

X..., en qualité de délégué syndical supplémentaire CGT-FO de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés, alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'une unité économique

à vue ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à l'encontre de cet étranger une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué

[C] fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de renvoi de l'affaire et d'autoriser la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de trente jours, alors : « 1°/ que

ayant saisi la Commission des infractions fiscales, même si cette indication n'est pas expresse mais doit être déduite de la mention "avis conforme à la proposition du ministre délégué, chargé du Budget

[H], engagé en 1988 en qualité d'équipier, a été élu, le 28 octobre 2013, délégué du personnel titulaire et, le 10 mars 2015, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 2.

l'augmentation de capital de la société Orme, d'autoriser le remboursement des sommes payées par Gérard X... ainsi que l'octroi à son bénéfice d'une carte de crédit ; "aux motifs qu'il résulte des

avocat-client et la violation grave des droits de la défense de Chubb France, du fait de la saisie d'un document couvert par le secret des correspondances avocat-client ayant trait à l'enquête de l'Autorité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Angers, 9 novembre 2004) que Mme X..., salariée de la société Euramax, déléguée

[K] était ainsi, lui-même, une autorité qui avait le pouvoir de donner suite à la dénonciation dont il avait été le destinataire ou d'en saisir l'autorité compétente ; "2°) alors qu&apos

U... qui, en tant que professeur de l'enseignement professionnel, exerce nécessairement une autorité de droit et de fait sur ses élèves, dont A... M..., laquelle, l'appelant « M. U...

l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que saisi par une requête du Préfet de Police aux fins de prolongation du maintien en rétention, un juge délégué

O... en qualité de délégué syndical et que « par courrier du même jour, la société Blanche 1 a écrit à M. D...

sur elle" ; "que l'appréciation de la peine impose de tenir compte de ce que les infractions commises à l'égard d'une très jeune mineure placée sous l'autorité du prévenu sont particulièrement graves

que, par développement, il était entendu que ses responsabilités s'étendaient, dans le respect de la réglementation, sur toute la partie exploitation de l'activité de la société en sorte que cette délégation

X... faisait valoir qu'il avait commencé son activité de délégué général en 1988, la société GR et associés ayant été créée en 1990 ; que M.

recherche et d'intervention y procédait ; que les officiers de police judiciaire des différents corps ou services entretiennent des relations de coopération et d'aide réciproques ; l'exception de l'autorité

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la détention provisoire d'Andréas X... et placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations

syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit l'organisation, l'architecture et