l'encontre de la SCI Les Gaudinelles, représentée par son liquidateur judiciaire, et condamner cette dernière à restituer le prix de vente, que cette créance de restitution, dont le fait générateur est la décision

la liquidation judiciaire, soit, conformément à la loi, 18 mois au maximum avant la date de la décision prononçant le redressement judiciaire le 20 mars 2002 ; qu'en sa qualité de gérant de la société

Z... la peine de la radiation et celle, accessoire, de l'affichage de la décision, aux motifs que M.

dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, pour apprécier les mérites d'une demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision

de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

mariage crée une disparité dans les situations financières respectives des parties. 1°) ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision

de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ; 3°/ que la suspension des échéances d'un prêt à compter de la signification de la décision de justice la prononçant ne fait pas obstacle à ce

et de ses charges ; qu'en prononçant une peine d'amende de 200 000 euros à l'encontre du prévenu sans tenir compte de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que le juge

qui ne permettait pas de déduire qu'elle avait été forcée de subir des atteintes sexuelles, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé la contrainte exercée sur la victime, privant ainsi sa décision

dont la libre circulation doit être assurée, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012, que si elles sont ordonnées par une juridiction compétente au fond ; qu'en affirmant que la décision

Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée

X... en régime d'hospitalisation complète, dire irrégulière la procédure et ordonner la mainlevée de cette mesure, l'ordonnance attaquée retient que ces décisions administratives ne reprennent pas les

CHAUVIN, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° V 16-11.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

de l'Autorité, doivent s'interpréter comme lui permettant de former un pourvoi contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution formée contre une décision de l'Autorité rendue sur le

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

les consorts X...en sont propriétaires ; Il convient donc d'en tirer toutes les conséquences immédiates et de faire droit sur le principe aux demandes des appelants » ; ALORS, d'une part, QUE la décision

O... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient que les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du tribunal qui avait prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse ; AUX MOTIFS QUE «

Parallèlement, par décisions des 10 avril et 22 octobre 2014, MM.

salariés, d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les licenciements prononcés par le liquidateur le sont en application de la décision