d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... auprès de la Banque CIC OUEST, ensemble rejeté l'ensemble des demandes de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la société CAPS, il est établi que ni le 11 août 1998, ni davantage le 5 octobre 1998 l'inspectrice n'a pu se faire présenter les documents de pointage horaire, alors, d'une part, qu'elle avait déjà demandé

machine en service depuis 1991, destinée à trancher des morceaux de pâte et qu'il était occupé à nettoyer ; qu'à la suite de cet accident, Christian Y..., dirigeant de la société précitée, a été cité devant

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention. 6.

Z... a fait assigner, par acte d'huissier du 8 novembre 1999, Mme X... devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29

la cour de se déterminer en fonction d'autres violations des règles de l'urbanisme constatées ça et là mais uniquement par rapport à l'espèce dont elle est saisie ; que le fait qu'il ait déposé une demande

chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise contre Jean-Marie CHRISTIAN et Alain Z..., a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

à l'origine du dommage, peu important qu'elle ne soit pas pénalement sanctionnée ; qu'en limitant la recevabilité des demandes formées par M.

octobre 1995, qu'il a seulement été expliqué brièvement que la demande d'extradition avait pour but d'établir si Pasquale X... avait l'intention de prêter son consentement aux requêtes additionnelles

rapport avec les blessures provoquées par la chute fortuite de la victime, qui n'avait pas pour origine un malaise ; que la société AIG Europe a maintenu son refus de garantie ; que Mme Y... l'a assignée devant

litigieux ; que ce rapport ayant été remis à la police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ordonnée par le juge d'instruction et non encore versée au dossier, Ferdinand Y... a demandé

publication de la décision, et les deux, solidairement, pour infractions à la législation des contributions indirectes, à 150 euros d'amende et à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande

Demande d'avis n° F 1470004 Séance 26 mai 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris (17ème chambre correctionnelle) Avis n° 15008P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants

ont reconnu devoir à la société Euramco une certaine somme correspondant à différents prélèvements effectués par leurs soins au bénéfice de la société DHF ; que la société Euramco a judiciairement demandé

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.