sans rechercher si l'officier ministériel avait été informé des données et développements de cette procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-12 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2021), M.

orientations de l'entreprise et le nouveau schéma d'organisation et en reprochant à son employeur d'avoir chargé un cabinet de recrutement de lui chercher un remplaçant et d'avoir restreint son champ d'intervention

pénale, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt a omis de statuer sur l'intervention du civilement responsable, la société Est-Antenne, régulièrement intervenu à l'instance ;

Y..., notaire, assigné en intervention forcée par la seule Mme Claudine X... et contre lequel elle n'avait pas conclu, alors, selon le moyen, que seule la partie perdante est condamnée aux dépens ; que

est irrecevable ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, invoqué dans l'intérêt du demandeur, et pris de la violation des articles 49 du Code de procédure

commun aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2022), à la suite d'un contrôle, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à M.

expressément accepté la fixation de cette indemnité sur la base du tarif horaire de quarante cinq francs retenu par le premier juge, et sollicitant seulement la réduction de moitié de la durée horaire de l'intervention

A l'issue de l'intervention, elle a présenté une infection au niveau du site opératoire, ayant nécessité une nouvelle opération et une greffe de peau. 2.

Sylvia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'abstention volontaire de porter secours

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 1392 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, R. 237-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 janvier 2021), suivant contrat de maîtrise d'oeuvre conclu le 15 novembre 2007, M. [S] et M.

SARA (l'assureur) ; que l'arrêt attaqué a accueilli ces demandes, ordonnant une expertise portant en particulier sur le préjudice économique invoqué par M. et Mme B..., et déclaré irrecevable l'intervention

civile, d'avoir partagé les dépens entre l'employeur et la salariée et d'avoir rejeté l'intervention volontaire de l'organisation syndicale, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé,

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.