de restauration et apte à un poste de femme de chambre ; que cet avis était confirmé le 27 octobre suivant avec la précision des horaires de travail de 9 heures à 17 heures ; que la salariée a été licenciée

X... a été licencié par lettre du 16 mai 1997 au motif qu'il effectuait son travail à Paris sans l'accord de son employeur et qu'il était en infraction au regard de l'autorisation de travail qui lui avait

X... a été licencié le 13 novembre 1998 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique,

travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés

Après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois.

d'expression, ce droit comprenant la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques ; que ce droit

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le 10 mars 2023, il a été licencié pour motif disciplinaire.

2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2003) de l'avoir condamné au titre d'un licenciement

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Par lettre du 25 mars 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement. 3.

qui considère que Mme X... aurait adhéré à l'accord litigieux pour en avoir demandé dans un premier temps l'application en déposant une demande pour continuer à servir pendant deux ans au-delà de la limite

de l'accord du 17 mai 1995, la cour d'appel énonce que l'article 14 de la convention collective réglemente le licenciement pour motif non disciplinaire et prévoit l'indemnité de licenciement ; que l'article

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime ; Sur le pourvoi incident

2018, alors : « 1°/ que si aucun délai n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration, lorsque son licenciement est nul pour porter atteinte à une liberté fondamentale, le salarié qui présente

et sérieuse et justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,

Elle a été licenciée le 20 août 2019. 3.

ainsi que sur le montant des indenmités de licenciement et de préavis ; que par l'arrêt attaqué en date du 27 avril 1994, la cour d'appel, statuant après réouverture des débats, a décidé que le licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isly 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

et de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce les griefs invoqués étaient les suivants