le 10 Juin 2012 ; qu'il a été indiqué toutefois dans le rappel des faits constants de l'espèce, que le mandat de vente litigieux désignait expressément l'objet de la vente comme étant un haras de purs

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un mandant (la société Antress Industry, l'exposante) à payer à un agent commercial représentant ses marques (la société 35 Décembre Concept

de commissions ; que cette demande ne peut prospérer car l'irrévocabilité de ces deux mandats avait pris fin avant leur révocation ; que le mandat du 31 mars 2004 était irrévocable "'jusqu'à l'expiration

détention ne disposait pas des délais légaux pour convoquer l'avocat à une nouvelle date et organiser le débat contradictoire, lors même qu'un renvoi pouvait intervenir jusqu'au 14 juillet 2021, date de l'expiration

ne serait pas expiré et d'autre part si les conditions légales en vigueur permettent, pour la société requérante, la suppression demandée ; Qu'en l'espèce, il n 'est pas contesté que les conditions

les énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 1976), la société anonyme Electrovision, dont les administrateurs n'avaient pas été désignés à partir de l'année 1963 au cours de laquelle avait expiré

de validation, aux motifs que l'accord n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail comme ayant été signé pour le syndicat Force ouvrière par un délégué dont le mandat

Y... avait de toute façon ratifié le mandat litigieux et, partant, l'acte de prêt conclu par Madame Z...en son nom en l'exécutant plusieurs années durant ; que Madame Y... n'a pas défendu à ce moyen ;

sans accord de ce dernier » ; que l'article 10 du contrat stipule que, « sur le territoire et pendant la durée du présent contrat, Sarya ne peut, sans l'accord exprès du mandant, représenter des sociétés

[W] n'avaient pas les pouvoirs d'engager la garantie de la Banque, sur le fondement de la théorie de mandat apparent de la jurisprudence qui stipule que « le mandant peut être engagé sur le fondement d'un

sur le premier moyen ne peut manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur ce chef ; 2°/ que le mandat

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 13 décembre 1994, la société Saint-Paul pressing a donné mandat

que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cimes a engagé le 29 janvier 1992 une action devant un tribunal de grande instance contre différents intervenants à la construction, après avoir mandaté

AURAIT PU DONNER LE CONGE VALABLEMENT SI SES DROITS AVAIENT ETE DETERMINES " ET QUE " LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MOTIVER SA DECISION PAR LE MANDAT QU'AURAIT EU VEUVE X...

doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat" ; que l'article L134-12 du même code précise : "en cas de cessation de ses relations

Il incombe à Mme X... de démontrer la faute commise par la Banque Postale et la société Western Union dans l'exécution du mandat.

; que la date devant être prise en compte était celle du 4 décembre 2006 ; que compte tenu des dispositions de la loi du 1er juin 2008, le délai expirait le 19 juin 2013 ; que ce délai n'étant pas expiré

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation, pour une durée de quatre mois, de la détention provisoire du requérant, mis en examen pour proxénétisme aggravé et détenu en vertu d'un mandat

[Q] ; AUX MOTIFS QUE les conclusions déposées par l'intimée le 18 juin 2014 ont été jugées irrecevables comme déposées après l'expiration du délai imparti par l'article 909 du Code de

des faits de trafic de stupéfiants commis en 1989 et 1990, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de plusieurs personnes dont André X..., qui faisait l'objet d'un mandat