postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Transports Y..., le 29 septembre 2010, le laissant pendant plus de dix mois entre les mains de tiers, qui l'ont ainsi utilisé gratuitement

Il lui est par ailleurs reproché d'avoir fait bénéficier à des salariés de la société ou à des membres de son conseil d'administration de la gratuité des frais funéraires, en ce qui concerne plusieurs

H... n'a jamais remarqué de harcèlement de Monsieur Z... envers Madame X... et pour elle, il n'existait pas de différence d'attitude envers elle et ses autres collègues du service ; Madame X... avait

de travail par la salariée, tout en constatant que celle-ci n'avait subi aucun préjudice du fait de ces lacunes, ce dont il résultait que le manquement litigieux n'avait aucun caractère de gravité

B..., ne soit adressée en lettre recommandée avec avis de réception ; par ailleurs, la société établit avoir bien mandaté Me Q...

[J], placé sous mandat de dépôt le 22 octobre 2010 et appelant d'une décision de condamnation rendue par la cour d'assises du Gard, le 6 décembre 2013, n'excédait pas un délai raisonnable

par l'employeur en date du 26 juin 2016, qui n'a procédé, près de deux ans après les faits, qu'à l'examen du camion-benne stationné dans un local de son mandant, dont les constatations ont été débattues

prévoyant que certaines clauses seraient nulles ; que selon le Conseil constitutionnel, le législateur ne peut porter à l'économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité

nouvelle demande d'autorisation de licenciement avait été rejetée par décision de l'inspection du travail dès lors que l'enquête n'avait pas permis d'exclure le lien entre les procédures engagées et les mandats

de la société Mirabaud et qui précèdent de peu son départ ; que la requête est à cet égard accompagnée d'un important dossiers de pièces témoignant de ces échanges destinés notamment à dénoncer les mandats

d'accord préélectoraux en vue des élections professionnelles à venir au nom de cette organisation ; que si ce mandat écrit ne précise pas la mission complémentaire d'établir les listes électorales pour

que, la chambre d'accusation ayant ordonné le 18 juin 1998 un supplément d'information dans les deux mois de l'ordonnance de transmission de pièces rendue le 19 mai 1998 par le juge d'instruction, le mandat

SEANCE DU 17 NOVEMBRE 1973, ALORS QUE LA CONVOCATION DATEE DU 9 NOVEMBRE QU'IL AVAIT EMARGEE N'ETAIT SIGNEE NI DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, NI DU PRESIDENT DU COMITE NI D'UN REPRESENTANT REGULIEREMENT MANDATE

Z..., mis en examen des chefs susvisés, a été placé sous mandat de dépôt criminel le 5 octobre 2015 ; que, par ordonnance du 22 septembre 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé en dernier

NE SONT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QUE LA GARANTIE LEUR AURAIT ETE REFUSEE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 avril 1988), par acte sous seing privé du 23 août 1971, la société Mann a donné mandat

Or, en 2011, vous aviez signé un mandat de vente avec la SCI Jenalex concernant la vente de trois appartements situés au [...] .

pour avoir conservé des données confidentielles relatives à la rémunération et à la gestion du personnel sur une clé USB et avoir diffusé des informations confidentielles à un salarié investi d'un mandat

[J], contacté par la télévision française dans le cadre de son mandat électif pour un reportage sur l'application de la loi SRU à [Localité 2], se trouvait devant l'entrée du domaine Barbossi

déboute la société CJC-SL de sa demande ; 1/ ALORS QUE s'il y a intérêt des deux parties à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle, le contrat doit être requalifié en mandat