AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, en application de l'article 1015-1

Selon l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), « les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre

additionnel déposé le 15 mai 2007 : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, le 3 mai 2007, est irrecevable par application de l'article 590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 31 mars 1988), que Mme X..., au service depuis le 17

malfaiteurs, importation ou exportation de stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

ressources naturelles, d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ou de mettre en valeur des propriétés ; que la gestion d'une piscine d'un bâtiment unique

Il en est de même pour les départements d'outre-mer entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais.

Y... en qualité de membre du CHSCT de l'établissement Centre / Poitou-Charente ; Attendu que M.

article 4, le contrat de travail du docteur X... précisait que "si le contrat venait à être rompu à l'initiative de la SCM, en dehors des cas de faute grave, de faute lourde ou au cas où les 2/3 des membres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

litige l'opposant à la Mutuelle union mutualiste de prévoyance, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Lucien Y..., demeurant à Paris (19ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

, section B), au profit de la commune de Saint-Tropez, dont le siège est mairie de Saint-Tropez, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

contributions litigieuses la valeur des pièces de rechange transférées, en vue de leur commercialisation éventuelle, de son entrepôt central situé à Lyon vers des entrepôts implantés dans divers Etats membres

Les demandeurs au pourvoi n° T 20-16.909 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

prévoyait qu'il recevait une partie fixe, un intéressement à objectifs atteints de 20 % de la rémunération fixe annuelle et un intéressement de 10 % lié à la qualité de son travail ; Sur le moyen unique