son exploitation partielle ou totale sous forme de sous-locations ; que ce bail comportait l'engagement de la bailleresse de le renouveler pour une durée de neuf années et à un prix fixé selon des modalités

Jean X... ; que la non réalisation de la vente a occasionné un préjudice moral pour les appelants dû aux tracas occasionnés par l'incertitude quant à la réalisation du projet et aussi par l'ancienneté

pas nécessairement des conséquences désavantageuses pour la Sas Ecotim ; qu'il résultait en effet d'un rapport comptable versé aux débats, qu'au titre des année 2007 et 2008, le taux réel

la santé du salarié ; qu'elle doit à cet égard notamment offrir au salarié des garanties suffisantes permettant le respect d'une amplitude et d'une charge de travail raisonnables en prévoyant des modalités

de la liquidation et échappent du fait de cette affectation spéciale entièrement aux débiteurs, pour relever des seuls pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan chargé de leur réalisation, ni sur

d'autres salariés, soit d'expertise, d'étude ou de conseil dans les domaines techniques, financiers, commerciaux, de gestion, etc" ; que l'accord national Groupama du 10 septembre 1999 précise les modalités

société elle-même ou à tout le moins affaiblit considérablement la thèse de celle-ci, selon laquelle elle en ignorait l'existence et ne l'aurait pas tolérée ; "par ailleurs, il faut relever la modicité

avait été repoussé à quatre mois pour permettre à Tommaso X... d'exécuter le travail demandé mais au contraire que le délai initial d'un mois et demi avait été repoussé à 4 mois "offrant un délai de réalisation

ne concernait que les deux enseignes installées sur les portes cochères et non les autres, et d'autre part que la présence de ces enseignes ne pouvait présenter pour la société intimée un droit réel

Le paragraphe "Réalisation" en page 6/9 des conditions générales stipule certes que "la réalisation du prêt s'effectuera après retenue éventuelle de l'une ou des sommes ci-après

de diagnostics et bilans techniques dont les modalités doivent faire l'objet d'un examen par le bailleur et les associations de locataires, être mis à la disposition des locataires, et, en tout état de

En outre, l'ensemble des conditions et modalités précitées devront préalablement, à leur mise en oeuvre, recueillir l'accord de Maître Jean Luc A... agissant en qualité de mandataire ad hoc de la G...

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SNCF Mobilités, établissement public à

X..., exerçant la fonction de "manager général" de ce club de football depuis 1977, a émis par voie de presse diverses critiques de ce projet avant sa réalisation ; que le nouveau président du club désigné

outre intérêts de retard, la cour d'appel retient que la cession de parts sociales est intervenue le 1er juillet 2002, par l'accord des parties sur la chose et sur le prix, sous la réserve de la réalisation

devait assurer la maîtrise d'oeuvre globale d'un projet GRS d'installation d'un progiciel pour la MAIF moyennant un prix forfaitaire ; que, face aux difficultés techniques et aux retards pris dans la réalisation

créance de celle-ci bénéficie du privilège de l'article 1928 du code général des impôts, retient toutefois que lorsqu'un gage garantit partiellement une dette unique, le versement résultant de sa réalisation

des époux A..., les limites qu'il fixait et qui avaient recueilli l'accord des parties ne correspondant pas à la réalité de leurs propriétés respectives, mais à celles qui devaient exister après réalisation

cassation de l'ordonnance rendue le 20 avril 1983 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire en conséquence de l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique pour la réalisation

Ils prétendent que la condition suspensive dont le jugement du 13 juillet 2000 constate la réalisation ne porte que sur le délai de deux ans fixé pour la réalisation des ventes mais que cette décision