Par arrêt du 30 avril 2015, une cour d'appel a augmenté le montant de l'astreinte et condamné M. [S] au paiement de cette somme jusqu'à exécution de la remise en état des lieux. 3.

moyen : Attendu que la société Patryl fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateur alors, selon le moyen, que l'astreinte

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Antérieurement à cet arrêt, le syndicat des copropriétaires avait saisi un juge de l'exécution, sur le fondement du jugement, en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte.

le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature

télécopie d'un appel téléphonique vers son cabinet ; qu'au surplus, l'organisation personnelle de l'avocat lui appartient et ne peut être prise en compte par le greffe du magistrat instructeur, lui-même astreint

X... ayant sollicité la liquidation de l'astreinte, le juge de l'exécution l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 28 janvier 2003, un tribunal d'instance a condamné, avec exécution provisoire, Joseph X... à enlever, sous astreinte

X... de remise en état de la parcelle cadastrée [...] d'une astreinte définitive et condamné M.

X... ne constituaient pas un temps de travail effectif mais correspondaient à des périodes d'astreinte et d'AVOIR en conséquence débouté M.

NIMES, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1996, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

par une indemnité égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire et renvoie pour la définition de l'astreinte aux dispositions de l'accord de branche sur la réduction et l'aménagement

Y... a été rémunéré pour les astreintes qu'il a effectuées ; que M.

Y... limite sa demande de liquidation d'astreinte au 8 avril 2015, soit à la période au cours de laquelle les débiteurs de l'obligation étaient le comité d'entreprise et M.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président d'un tribunal mixte de commerce a assorti d'une astreinte

à son employeur avec toutes conséquences de droit et d'obtenir paiement de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature