, et a déclaré en conséquence l'appel du ministère public sans objet.

en ce sens présentée par les parents de la victime ; " aux motifs que la particularité de la demande des parents de William Z..., c'est que la restitution demandée porte non pas sur des objets matériels

le lot " plâtrerie ", dont le paiement du solde, objet de la demande en garantie formé, dans la présente instance, par les époux X... contre M.

comme étant mal dirigée, au motif que les sociétés Lotgo et [K] [Z] conseil immobilier sont des personnes distinctes, la cour d'appel a méconnu l'objet de la demande de la société STPFA et violé l'article

avait renoncé à la poursuivre malgré son refus de payer le nouveau loyer, loin de démontrer que l'UNSA aurait un sort différent de celui des appelantes, établit au contraire que ce syndicat a fait l'objet

nouvelle la demande qui tend à obtenir sur le fondement nouveau de la rémunération de l'inventeur, le paiement des sommes dont le versement avait été initialement demandé pour les mêmes serrures que celles

condamner au paiement de certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité de l'assignation implique qu'y soient indiqués l'objet

les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par l'assemblée générale du 29 juin 2007 était claire quant à l'objet

U... que plutôt que de contribuer à fixer l'objet de sa demande de protection possessoire, les déclarations de : - R...

d'une précédente ordonnance sur requête du 10 février 2010 ayant conféré force exécutoire au protocole de 2006 ; que là encore, cette instance, si elle concernait les mêmes parties, n'avait pas le même objet

En date du 5 août 1999, la Chambre d'Agriculture de la Vienne et le GAEC des Touches avaient convenu d'un contrat de service ayant pour objet : "demande de permis de construire pour une stabulation libre

inventive autonome n'établit pas que les revendications du brevet de base le visent de manière spécifique ; qu'en l'espèce, à supposer même que la cour d'appel aurait mis en évidence que l'avelumab, objet

n'avait pas réservé la possibilité future pour celui-ci de tirer un avantage financier de la régularisation de la construction, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation ni modification de l'objet

est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; - selon l'article 54 dudit code, par renvoi de l'article 56 : - l'objet de la demande ; - pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession,

est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; - selon l'article 54 dudit code, par renvoi de l'article 56 : - l'objet de la demande ; - pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession,

est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; - selon l'article 54 dudit code, par renvoi de l'article 56 : - l'objet de la demande ; - pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession,

dernières étaient en mesure de connaître l'objet de la demande et d'assurer leur défense ; que le jugement, qui a retenu l'absence de grief, doit être confirmé » (arrêt p. 7, ult. § & p. 8, § 1) ; Et

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de 108.929,10 € sans préciser le détail de ses demandes et qu'en l'absence de précisions sur l'objet de la demande, il convenait d'adopter l'offre du département (jugement, p. 12, avant-dernier alinéa

Par demande du 4 septembre 2024, les autorités judiciaires suisses ont sollicité l'extradition de M.