ETAIENT PROPRIETAIRES DE LA PARTIE DE L'ALLEE LONGEANT A L'EST LA PARCELLE 583 ET LA SOCIETE SASIMCO PROPRIETAIRE DE LA PARTIE DE L'ALLEE LONGEANT A L'EST LA PARCELLE 582 ; QUE LA COUR D'APPEL A AUTORISE

; que devant le refus d'Electricité de France, la société civile immobilière des Jean a demandé la conclusion d'un nouveau bail ; qu'Electricité de France a exposé que la convention de 1954 n'était pas

pas contracté ; que s'il ne fait aucun doute que lorsque la propriétaire a donné son consentement, elle a commis une erreur sur la personne de son cocontractant puisqu'elle avait l'intention de contracter

dont la légalité est pour le moins douteuse en zone agricole...

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 juillet 2021), la société [D] et compagnie (la société) a acquis la parcelle CE n° [Cadastre 1] par acte du 29 août 1990.

C... qui a été effectuée à la demande de l'appelant au contradictoire de M. Y..., l'immeuble cadastré [...] qui s'est effondré a pour seul propriétaire M.

ACQUISE EN SUS DE LA PARTIE EXPROPRIEE, A LA SUITE DE LA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, N'EST PAS SOUMISE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUX CONSORTS

, que les désordres subis par les époux X... avaient pour origine les fouilles pratiquées sans précaution sur la parcelle dont Mme Y... avait conservé la propriété, la cour d'appel, qui a retenu que le

[D] a assigné la commune de [Localité 7], puis la SODIAC et la société Icade promotion, devant le tribunal de grande instance et, alléguant que la rétrocession de son bien était devenue impossible, a demandé

C... et Mme D... étaient propriétaires exclusifs de la partie de la cour située au droit de leur maison, ensemble rejeté les demandes en démolition formées par M. et Mme Y... et Melle Z... ; AUX MOTIFS

B 2794, destinés à assurer la desserte du terrain d'assise des immeubles à construire de la copropriété créée alors que l'acte d'acquisition des droits indivis sur cette parcelle avait été reçu par son

X... a acquis plusieurs parcelles de terre dont l'une, sur laquelle il a édifié des constructions, a été ultérieurement attribuée aux consorts Y... ; que ces derniers ont offert d'indemniser M.

du bien, les parcelles [...] et 2503 constitue un terrain nu, libre d'occupation, en nature de lande ; que la cour se réfère aux constatations faites par le premier juge lors de sa visite des lieux, dont

de propriétaire de la parcelle figurant entre les points A, F, G et H du plan annexé au rapport d'expertise, par usucapion ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

E..., géomètre-expert, à l'occasion de la division de la parcelle dont étaient issues les deux parcelles litigeuses, n'était pas propre à démontrer l'existence de cet empiètement, la cour d'appel a privé

Le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement

d'une servitude de passage sur la parcelle [...] dont le propriétaire n'a d'ailleurs pas été appelé en cause ; qu'il n'existe donc pas de continuité entre le passage qui est revendiqué par Mme Y... sur

en tréfonds d'une canalisation d'eau appartenant au syndicat intercommunal des eaux d'Hurepoix, consentie par les consorts G... en 1987 sur une parcelle A 220 dont est issue la parcelle vendue ; que la

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, DU 5 JUIN 1975, IL RESULTE QUE, LE 28 JUIN 1973, BRETON, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION

demande en garantie dont ils ont fait l'objet et ceux faits par le demandeur originaire et les dommages-intérêts ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.