chambre, en date du 26 juin 1997, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis, 50 000 francs d'amende, a prononcé sa faillite personnelle

dernier qui les aurait donc renvoyés devant le tribunal de son siège (arrêt p. 8, alinéas 5 et suivants, p. 9, alinéas 1 à 5) ; "alors que, premièrement, en matière de contrôle de la retenue douanière opérée

CFDT REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES PREMIER ET SECOND TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

débouter de ses demandes d'indemnisation pour défaut d'autorisation de licenciement en ses qualités d'administrateur URSSAF et de délégué syndical alors, selon le moyen : 1°/ que pour opérer

X... a été engagé comme chef machiniste par l'association Opéra de Lyon ; qu'il a été licencié le 27 novembre 1999 pour motif économique ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

Il n'appartient pas en revanche à l'autorité administrative de vérifier le caractère sérieux et adapté des recherches de reclassement externe opérées par l'employeur. 9.

[R] [Z] et Mme [I] [P] [Z], les observations de la Sarl Ortscheidt, avocat de la Selarl [M] prise en la personne de Maître [N] [M] ès qualités de liquidateur de la SCEA Ferme des Ajaux et de la Sarl Le

physiques, à l'impôt sur le revenu ; qu'en tout état de cause, les GIE ne pouvaient être assimilés qu'à des sociétés en nom collectif permettant également aux associés, personnes physiques, d'opter pour

X... un prêt personnel destiné à racheter deux prêts antérieurs ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la société BNP Paribas Personal finance, venant aux droits de la société Cetelem, l'a

Attendu qu'en application d'un accord conclu en 1963 entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et l'URSSAF de la Nièvre, il a été décidé que la direction de l'URSSAF serait assurée par le personnel

Attendu qu'en application d'un accord conclu en 1963 entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et l'URSSAF de la Nièvre, il a été décidé que la direction de l'URSSAF serait assurée par le personnel

correctionnelle, en date du 19 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé la faillite personnelle

y a état de dépendance économique, et, par conséquent, possibilité d'une exploitation abusive de cet état, lorsqu'un contractant, soit en raison de la place de son cocontractant sur le marché où il opère

le dépassement de la charge utile par véhicule ; qu'il peut être considéré que l'examen de ces documents permettant la prise de connaissance du poids et des surcharges constitue une constatation personnelle

société que parmi l'ensemble des entreprises appartenant au même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la convention de portage est une convention par laquelle une personne

et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que le mémoire, qui se borne à critiquer la condamnation prononcée à son encontre par la décision attaquée, ne vise aucun

la limitation reconnue au transporteur, qu'au dos des factures et courriers commerciaux de la société Balguerie figuraient les conditions générales TLF régissant les opérations effectuées par les opérateurs

aux billets "GP", prenant en considération l'effectif des quatre établissements; qu'en affirmant que les opérations de contrôle et réalisées par l'URSSAF de Loire-atlantique portant sur l'octroi au personnel

Z..., engagé en décembre 1982 par la société UFAC en qualité de responsable des services administratifs et du personnel, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juillet 1996 ; Attendu que le