F... au titre du manquement du bailleur à son obligation de lui délivrer un logement décent, à relever que les parties s'opposaient sur de nombreux points que l'arrêt énumère, sans caractériser, comme

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F... à payer à Mme I... une prestation compensatoire de 200 000 euros, l'arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a institué un régime de cessation

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X... n'avait eu de cesse de contester le montant des créances dues auprès de son créancier, ce dont il résultait que le litige portant sur la créance cédée n'était pas achevé au jour de la cession, la

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Si en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit.

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son premier employeur n'était pas adhérent de cet organisme, et, d'autre part, qu'au moment de son transfert au sein de la société Rhône-Poulenc fibres, cet organisme de retraite complémentaire avait cessé

nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant sur une exception de procédure a mis fin à l'instance, peut évoquer les points

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dont la Caisse autonome de prévoyance des commerces textiles et a procédé à leur fusion au sein de la Caisse de retraite des industriels et commerçants du textile ; que fin juillet 1977, le salarié a cessé

d'activité sauf si cette cessation d'activité est imputable à un évènement indépendant de la volonté de l'assuré, et que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

[P] s'est estimé rempli de ses droits et a renoncé définitivement et irrévocablement à tous droits et actions qui seraient fondées directement ou indirectement sur l'exécution et/ou la cessation de son

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à Villeneuve Saint-Georges et, secondairement, à Bonneuil-sur-Marne, une police d'assurance contre les pertes d'exploitation après incendie auprès de la compagnie L'Helvetia (Saint-Gall) ; qu'elle a cessé

20 juin 1985, la Caisse lui a notifié le montant auquel s'élèverait sa retraite au 1er juin 1985, en l'avisant que celle-ci ne pourrait lui être versée que s'il apportait la preuve de ce qu'il avait cessé